parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

- en matière patrimoniale : les parents détenteurs de l'autorité parentale continuent àgérer les biens et le patrimoine de l'enfant mineur, pour son compte. Ils ont dans ce cadrel'obligation de préserver la totalité du patrimoine de l'enfant. Ils doivent obtenir l'accord dujuge des tutelles lorsqu'ils souhaitent disposer des biens de l'enfant (vente d'un immeuble,achat conséquent avec les fonds propres de l'enfant...). Lorsque l'autorité parentale n'estdétenue que par un seul des parents, les actes de gestion aussi bien que les actes de dispositiondes biens du mineur ne peuvent se faire qu'avec l'accord du juge des tutelles.EN MATIÈRE PÉNALE,l'ordonnance du 2 février 1945 est quasiment muette sur la question des droits des parentsattachés à l'exercice de leur autorité parentale (voir supra les principes fondamentaux enmatière pénale).Hormis les dispositions visant à les informer des procédures en cours et à les convoquer auxdifférents actes de la procédure, leur accord pour le prononcé d'une mesure n'est requis quepour la mesure de réparation avant jugement.Pour la mesure de liberté surveillée, il leur est seulement demandé de ne pas entraver sonexercice sous peine d'amende civile.En matière de placement, rien n'est spécifié, hormis celui de contribuer aux frais d'entretien(article 40 de l'ordonnance du 2 février 1945).À la différence de la procédure d'assistance éducative, le recours au juge pour suppléer unexercice défaillant de l'autorité parentale n'est pas prévu. En conséquence, il apparaît que lesparents d'un enfant placé dans le cadre d’une procédure pénale continuent à exercerpleinement leur autorité parentale : si, par exemple, ils refusent de signer un contratd'apprentissage sans motifs sérieux, seule l'ouverture d'une procédure d'assistance éducativeparaît de nature à résoudre le problème. Une telle démarche ne saurait, en effet, êtreconsidérée comme un acte usuel pouvant être engagé par le service gardien.Il en est de même pour des autorisations de sortie de territoire quand un enfant est confié à uncentre éducatif renforcé dont le projet est un voyage humanitaire. La question même desactivités à risque dans ce type de structure peut poser difficulté en cas de refus des titulairesde l'autorité parentale, car on ne peut considérer qu'il s’agit d'actes usuels.L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE EN DÉTENTIONLe principe général veut que les parents de mineurs incarcérés puissent continuer à exercerleur autorité parentale. Il appartient donc aux services de l'administration pénitentiaire deprendre toutes dispositions pour la réalisation de cet objectif, notamment en permettant queles parents soient à même de décider de la conduite de la vie de l'enfant (documenttechnique 8 : extrait du guide du travail auprès des mineurs, réalisé par l'administrationpénitentiaire). S'agissant des mineurs incarcérés, les services de l'administration pénitentiaireinterviennent en coordination avec la protection judiciaire de la jeunesse (documenttechnique 9, qui traite également de l'exercice de l'autorité parentale des parents incarcérés).41