parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

La Mission de l'adoption internationale (MAI) a donc accepté pendant plusieurs années dedélivrer des visas d'entrée en France pour des enfants marocains ou algériens recueillis soitpar des ressortissants de ces pays résidents en France, soit par des Français. Mais elle exigeaitque les accueillants soient titulaires d'un agrément d'adoption.La position du ministère de la Justice et celle de la Mission de l'adoption internationale sontsusceptibles d’évolution :- le ministère de la Justice considère que le droit international privé français« s'oppose à l'adoption en France d'enfants dont la loi nationale interditl'adoption » :- la Mission de l'adoption internationale délivre, sur évaluation de situationsindividuelles, des visas pour des enfants algériens recueillis par kafala judiciairealgérienne ;- le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice incitent les servicesde l'ASE à prendre en compte ces éléments pour la délivrance de l'agrément.KAFALA ET DROIT AU SÉJOUR EN FRANCEUn enfant recueilli par kafala peut-il entrer en France ?Un enfant recueilli par kafala judiciaire algérienne peut entrer en France par la procédure duregroupement familial s'il est recueilli par une personne de nationalité étrangère et si lesconditions administratives du regroupement familial (superficie du logement, ressourcesstables) sont remplies.Nombre de travailleurs sociaux sont sollicités par des familles marocaines ayant recueilli unenfant par kafala et souhaitant le faire venir en France. En l'état actuel de la législation et de lajurisprudence, il y a très peu de possibilités de faire entrer ces enfants en France, d'autant quela Mission de l'adoption internationale n'est plus compétente pour la délivrance des visas deces mineurs.Des changements peuvent toujours intervenir dans ces domaines et leur actualisation doit êtrerecherchée.Rien n'est explicitement prévu pour les autres types de kafala : ces enfants n'ont pas « de droitspécifique » à entrer en France, et on peut douter que l'article 5 de l'ordonnance du2 novembre 1945 (motivation des refus de visa) soit applicable aux enfants recueillis par desFrançais, car il n'existe pas de lien de filiation entre l'enfant et le parent recueillant.On peut tenter d'obtenir un visa... mais cela ne sera pas chose facile. Le contrôle est strict.Cette position est parfois regrettable dans la mesure où sont souvent concernés des enfantsabandonnés à qui l'on offre peut-être une possibilité de reconstruire une vie privée etfamiliale... Y aura-t-il une ouverture de la jurisprudence dans le cadre du droit à une vieprivée et familiale ?Nota bene : si l'enfant est en âge d'être scolarisé, il est possible de demander un visa pourétudes au ministère des Affaires étrangères.144