parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

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Le risque permanent de générer un sentiment de disqualificationL'intervention publique au sein de l'intimité familiale est toujours difficile à vivre, qu'ils'agisse d'une intervention au domicile familial ou bien de la prise en charge de l'enfant dansun autre milieu d'accueil, familial ou en établissement. Aussi nécessaire et légitime qu'ellesoit, y compris quand elle est demandée par les familles elles-mêmes, elle n'est jamaisneutre, ni indolore.Elle peut même constituer un traumatisme durable en persuadant les parents qu'ils sont « demauvais parents », ce qui est incontestablement une des étiquettes les plus difficiles à porter.Parfois aussi, la décision judiciaire peut amener certains intervenants à développer unereprésentation très négative des parents qui pourra venir faire obstacle à tout travail deréhabilitation de leurs compétences parentales.L'intervention publique dans le cadre familial est ainsi presque toujours vécue comme uneforme d'échec, voire de désaveu par les familles. Le risque d'augmenter la disqualificationressentie par les parents doit ainsi être constamment gardé à l'esprit.Prendre en compte les difficultés rencontrées par les familles dans une perspective derestauration de leur autorité parentale suppose, comme cela sera abordé dans les différentschapitres :- d’être conscient de ce risque et de veiller à ne pas aggraver la disqualification ressentie(être attentif aux « messages envoyés » aux familles) ;- de les considérer comme des acteurs, notamment en leur permettant de participer audébat sur les analyses qui sont faites de la situation et sur les réponses apportées ;- de chercher des formes d'intervention qui permettent aux parents de reprendre leurplace (chapitre sur l'action éducative) ;- de penser en permanence à la question de la formation des professionnels et du soutienqui leur est apporté dans l'exercice d'un métier qui met sans cesse à l'épreuve lesémotions et les sentiments.LES PRINCIPES FONDAMENTAUX EN MATIÈRE PÉNALEEn matière pénale, l'intervention judiciaire n'est pas conçue comme une réponse à une« défaillance » dans l'exercice de l'autorité parentale génératrice de danger pour l'enfant, maisbien comme une réponse de l'État à une transgression de la loi commune.L'ordonnance du 2 février 1945 a clairement orienté cette réponse :- elle donne une priorité à la « rééducation » de l'enfant ;- elle confie cette tâche aux services éducatifs agissant dans le cadre judiciaire.24
Mais l'autorité parentale subsiste au travers de l'intervention judiciaire et éducative, et ce enses différentes composantes :- la surveillance de l'enfant : les parents doivent être en permanence informés de lasituation de leur enfant, tant au stade de la garde à vue (information obligatoire desparents du placement en garde à vue) que de l'instruction (avis des chefs deprévention, convocation, information sur l'évolution de la procédure) ou du jugement(convocation à l'audience et audition des parents) ;- la représentation de l'enfant : les parents peuvent exercer, au nom de leur enfantmineur, certaines prérogatives attachées à leur fonction de représentants légaux :choisir un avocat pour l'enfant, donner leur accord pour une mesure de réparation,interjeter appel pour son compte ;- la responsabilité civile : les parents sont solidairement responsables des dommagescausés par leur enfant mineur.Mais en aucun cas ils ne sont responsables pénalement des faits commis par leurenfant mineur.Ils peuvent cependant être condamnés pour des faits qu'ils ont commis, en lien avecl'infraction commise par leur enfant ; deux textes peuvent être utilisés :- lorsqu'ils se sont soustraits, sans motif légitime, à leur obligation légale au point decompromettre la santé, la moralité ou l'éducation de leur enfant mineur (article 227-17du code pénal). Certains parents ont pu être poursuivis lorsqu'un lien entre les faits dedélinquance de leur enfant et le fait de s'être soustraits à leur obligation d'éducation etde surveillance a pu être fait ;- lorsqu'ils ont provoqué directement un mineur à commettre des crimes ou des délits(article 227-21 du code pénal).Cependant, l'ordonnance de 1945 n'organise ainsi que la « coexistence » des prérogativesparentales et de l'intervention judiciaire, sans donner aux père et mère une place réelle dansl'action éducative : ils n'ont pas à être consultés sur le choix des mesures, la question de leursdroits de visite lorsque l'enfant est placé est éludée et la mise en œuvre des décisions prisesleur échappe totalement.Tout ceci explique certainement pourquoi, au-delà des déclarations d'intention et desévidences proclamées, beaucoup de mesures éducatives ou plus contraignantes exercées enmatière pénale (liberté surveillée, sursis avec mise à l'épreuve...) s'exercent quasiexclusivement autour de la personne du mineur (convocations, scolarité, insertionprofessionnelle, suivi psychologique...), les parents restant souvent au mieux informés, au pireignorés.En revanche, s'agissant du respect de leurs prérogatives attachées à l'autorité parentale, ils'agit du « service minimum légal ».25
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