parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

Document technique n o 14LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE D'ASSISTANCE ÉDUCATIVEORIGINEUn groupe de travail sur la communication des dossiers d'assistance éducative a été mis enplace à la demande de Madame Guigou, ministre de la Justice, par la direction de la protectionjudiciaire de la jeunesse, le 27 avril 2000.Saisie par de nombreux particuliers, étonnés de la façon dont ils avaient été attraits devant lejuge des enfants sans avoir eu connaissance des éléments du dossier ni de l'origine de lasaisine du magistrat, la ministre a souhaité engager plus largement une réflexion sur le droitdes familles dans cette procédure. Elle répondait également au mouvement ATD/QuartMonde qui, inquiet de l'augmentation des placements judiciaires et de la corrélation existantavec l'aggravation de la situation des familles concernées, a souhaité faire des placementsjudiciaires un thème prioritaire de ses travaux.COMPOSITIONPrésidé par Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille, le groupede travail a réuni des professionnels intervenant dans le champs de la protection judiciaire etadministrative de l'enfance : magistrats, avocat, personnels éducatifs, professeur de droit,représentants des associations (UNAF, ATD/Quart Monde, FN3S, UNASEA, Associationfrançaise des magistrats de la jeunesse et de la famille), de l'Assemblée des départements deFrance et du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.LETTRE DE MISSIONLe groupe de travail a eu pour objectif de mener une réflexion sur l'adaptation de la législationfrançaise au principe du contradictoire et les conséquences de cette évolution sur lefonctionnement des juridictions pour mineurs.En effet, en l'état actuel de la législation en matière d'assistance éducative, l'article 1187,alinéa 2 du code de procédure civile ne permet pas aux familles d'avoir un accès direct audossier d'assistance éducative mais en autorise uniquement la consultation par leur avocat.Ces dispositions sont en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droitsde l'homme qui rappelle que le droit à un procès équitable implique, pour les parties, la facultéde prendre connaissance des pièces produites et de les discuter afin de pouvoir préparerutilement leur défense avant l'audience.189