parents, familles et professionnels dans le cadre judiciaire - Derpad

En revanche, le juge des tutelles, en ouvrant la tutelle, permet au tuteur et au Conseil defamille d’exercer l’ensemble de l’autorité parentale, dont la garde de l’enfant n’est qu’un desattributs. Le tuteur va permettre au mineur d’exercer ses droits.L’objectif de la tutelle est de garantir la représentation juridique de l’enfant ; si les titulairesde l’autorité parentale sont en mesure de représenter l’enfant, il n’y a pas lieu à tutelle.S’il est demandeur d’asile, on ne peut pas appliquer le droit étranger du mineur car il faut,pour le connaître, s’adresser à l’ambassade du pays qui considère qu’il s’agit d’un acted’allégeance. Cela empêchera alors le mineur (dont on demande l’acte de naissance à sonambassade) de bénéficier du statut de réfugié en France.LES TEXTES INTERNATIONAUXPar ailleurs, les textes internationaux, ratifiés par la France, s‘appliquent aux mineursétrangers dès leur arrivée sur le territoire, c’est-à-dire dès leur séjour en zone d’attente.Selon l’article 1 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 ratifiée par la France le 11septembre 1972, concernant les autorités compétentes et les lois applicables entre les Étatssignataires, c’est le juge du lieu où « demeure » le mineur qui est compétent : les juges desenfants et les juges des tutelles français sont donc compétents pour un mineur étrangerarrivant sur le territoire.Son article 9 stipule que « dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque État contractantsur le territoire duquel se trouvent le mineur ou des biens lui appartenant, prennent lesmesures de protection nécessaires ».Son article 8 prévoit que « les autorités de l’État de la résidence habituelle d’un mineurpeuvent prendre des mesures de protection pour autant que le mineur est menacé dans sapersonne ou dans ses biens ».Par ailleurs, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) signée par la Francele 26 janvier 1990 dans son article 3 pose comme principe que l’intérêt supérieur de l’enfantdoit être une considération primordiale. Elle prévoit par ailleurs une disposition particulièrepour les enfants réfugiés dans son article 22 : « Les États parties prennent les mesuresappropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considérécomme réfugié, en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable,qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute personne, bénéficie de laprotection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que luireconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs auxdroits de l’Homme ou de caractère humanitaire auxquels les dits États sont parties ».Il est par ailleurs précisé plus loin que, lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun membre de lafamille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder « la même protection que tout autreenfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison quece soit » (article 3).Une décision du Président du Tribunal pour enfants de Bobigny du 1° septembre 2001 a ainsiconfié deux enfants camerounais de 2 et 14 ans, placés en zone d’attente, à l’ASE de SeineSaint Denis, considérant que ceux-ci étaient en danger, ce qui fonde la compétence d’ordrepublic du juge des enfants (article 375 et suivants du code civil) dès la zone d’attente. Cettedécision visait aussi les articles 3 et 9 de la CIDE.166