Surmonter les obstacles à la mobilité pour les apprentis et ... - Freref

8 Obstacles légaux et administratifs
La question des obstacles légaux et administratifs à la mobilité est une question
qui a été bien étudiée dans le contexte de l’UE. Une étude majeure a ainsi été
menée dans le cadre du programme Petra (1991-1995) afin d’identifier ces
obstacles et de développer des propositions pour les résoudre. Ce travail fut par la
suite mis à jour en inclus dans le Livre Vert de 1996 « Éducation, formation,
recherche : Les obstacles à la mobilité transnationale ». Le Livre Vert de 1996
traitait de tous les types de mobilité, tandis que la présente étude ne s’intéresse
qu’à celle des apprentis et des jeunes en cours de FEPI 122 .
Le Livre Vert de 1996 a identifié l’absence d’un statut légal et social clairement
défini pour les jeunes en stage à l’étranger comme l’obstacle majeur à la mobilité
dans un contexte de FEP. Les apprentis et les jeunes en cours de FEPI ont un
statut social et légal défini et reconnu dans leur pays d’origine ; c’est-à-dire celui
de salarié (apprentis avec un contrat délivré par une compagnie) ou d’étudiant
(jeunes suivant une formation professionnelle initiale à temps-plein dans un centre
de formation ou une école professionnelle). Chaque statut particulier confère
certains droits et obligations et assure que l’individu est couvert contre certains
risques par une couverture sociale et une assurance accidents et responsabilité
civile sur le lieu de travail ou le centre de formation. Cependant, le statut d’un
individu dans son pays d’origine est défini par les lois de ce pays, et n’est pas
automatiquement maintenu lorsqu’il participe à un projet de stage à l’étranger.
Recommandation 12 Considérer un statut légal pour les apprentis
Quels obstacles seront
traités
À la suite du Livre Vert de 1996, il a été proposé d’amender le règlement 1408/71 123
sur la sécurité sociale afin que les étudiants aussi (et pas seulement les travailleurs
salariés et non-salariés) soient couverts. Cela a été fait avec le règlement 307/1999
du 8 février 1999 124 . Ce règlement étend la couverture à « toute personne autre qu’un
travailleur salarié ou non salarié ou un membre de sa famille ou survivant au sens du
présent règlement, qui suit des études ou une formation professionnelle conduisant
à une qualification officiellement reconnue par les autorités d’un État membre et qui
est assurée dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale ou d’un régime
spécial de sécurité sociale applicable aux étudiants ». Cela signifie que les
participants à des stages à l’étranger seront à présent en mesure de garder leur
couverture sociale – y compris la couverture pour les accidents du travail – à
condition d’être couverts par le système de sécurité sociale dans leur pays d’origine.
122 Ce résumé est basé sur les résultats de l’étude Petra, du Livre Vert de 1996 et de notre propre étude sur les obstacles légaux et administratifs, dont
un résumé peut être trouvé à l’Appendice C (Obstacles légaux et administratifs). Il s’inspire de plus des conclusions d’un atelier qui s’est tenu à
Bruxelles en juin 2006, où un groupe d’experts de FEP sur les questions légales et administratives avait été réuni pour discuter de ce thème. Un
certain nombre de barrières légales et administratives ont été identifiées.
123 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.douri=CELEX:31971R1408:EN:HTML
124 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.douri=CELEX:31999R0307:EN:HTML
MoVE-iT Rapport final
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