Surmonter les obstacles à la mobilité pour les apprentis et ... - Freref

Qu’est-ce qui peut être fait
Dans la mesure où le problème provient essentiellement d’un échec à inclure les
jeunes en stages non rémunérés à l’étranger sous la définition de « travailleurs »
dans la législation communautaire appropriée, il est recommandé que des efforts
pour étendre cette couverture en amendant les règlements existants soient menés
aussi rapidement que possible. Cependant, dans la mesure où cela pourrait être
une tâche difficile et prenante, il est de plus recommandé que la Commission
prenne des mesures vers une utilisation des contrats plus réglementée pour gérer
ces questions.
Une proposition de solution pourrait consister à laisser des experts en matière
légale, à la fois au niveau européen et national, examiner attentivement les
modèles utilisés actuellement et mettre au point des directives minutieuses qui
devront être suivies par l’organisateur de stages individuel. Celles-ci pourraient par
exemple être rendues disponibles sur le site web du programme Léonard de Vinci.
Ces directives pourraient être accompagnées de modèles de contrats, mais un
grand soin devra être apporté à les rendre aussi simples et conviviaux que
possible, afin d’augmenter la transparence.
Des contrats trop longs et trop compliqués pourraient aussi décourager les
entreprises de prendre des apprentis étrangers en stage.
D’autres solutions que nous proposons sont :
Jusqu’à ce qu’il y ait un statut commun et des règles spécifiques sur la
coordination des systèmes de sécurité sociale dans la CE, s’assurer que les
apprentis (de même que les étudiants, d’ailleurs) ne manquent jamais d’être
assurés, en particulier pour ce qui est de la santé, ni dans le pays d’origine, ni
dans le pays d’accueil, à cause du conflit entre différents systèmes. Il pourrait y
avoir un formulaire électronique spécial pour les apprentis (et étudiants) leur
permettant d’exporter leur assurance maladie, s’ils en ont une, pour la durée de
leur formation, mais ceci impliquerait qu’ils soient déjà inscrits comme apprenti
(ou étudiant), ou être en mesure de s’inscrire dans leur pays d’origine lorsqu’ils
commencent leur apprentissage (ou leurs études) directement à l’étranger, ce
qui demande plus de flexibilité qu’il n’y en a aujourd’hui.
Des contrats globaux et centraux d’assurance pour les participants, comme
dans le programme SVE
En parallèle avec le développement et l’utilisation d’accords modèles,
encourager les États Membres à édicter des normes minimales pour tous les
apprentis (y compris les volontaires) dans le domaine des accidents du travail et
maladies professionnelles. Pour les apprentis venant de pays où une telle
protection existe, l’exportabilité temporaire du statut social résoudrait le
problème.
Inciter les États Membres à maintenir les avantages sociaux et fiscaux pour les
parents qui entretiennent financièrement l’apprenti (même s’ils n’émigrent pas)
en ce qui concerne une personne effectuant un apprentissage dans un autre
État Membre, là où cela n’est pas le cas.
Inciter les États Membres qui ne l’ont pas déjà fait dans leurs accords fiscaux
bilatéraux à prendre en compte la situation des apprentis internationaux
rémunérés afin d’éviter la double imposition.
MoVE-iT Rapport final
115