Surmonter les obstacles à la mobilité pour les apprentis et ... - Freref

Surveillance de la mise en œuvre correcte des règles suivantes dans le cadre de
la loi de la CE :
– les apprentis, s’ils sont assimilés à des étudiants (ou en fin de compte
ramenés sous la juridiction des mêmes règles) en ce qui concerne le droit de
séjour n’auraient pas besoin de prouver mais juste de déclarer des
ressources suffisantes ;
– les permis de résidence ne sont plus obligatoires pour les citoyens de l’UE,
y compris les apprentis de toute sorte ;
– les permis de travail sont abolis pour tous les citoyens de l’UE et ne
s’appliquent normalement pas aux apprentis, même avec l’effet des
restrictions transitoires à l’accès à la suite de l’élargissement.
Ici, on pourrait faire une distinction pour maintenir les permis de travail pour
certaines catégories, par exemple les apprentis rémunérés sans restriction de
déplacement ;
Clarifier si nécessaire, par exemple par une communication de la Commission,
que les travailleurs de pays tiers, s’ils sont en apprentissage dans une
compagnie dans un autre État Membre, tombe sous le coup de la règle
existante qui dit que les permis de travail ne peuvent pas être exigés dans le
pays où le stage prend place.
En ce qui concerne la coordination par la CE de la sécurité sociale dans le
domaine des allocations de chômage, la condition de résidence devrait être
levée, si le but du séjour à l’étranger n’est pas de chercher du travail mais de faire
un apprentissage, si dans le pays d’origine les apprentis ne sont pas exclus des
allocations de chômage. Un formulaire E spécifique pour les apprentis ou une
extensiondelaportéeduformulaire E 303 pourrait être envisagés.
Recommandation 13 Développer des mesures traitant de la santé, de la sécurité et de
l’assurance responsabilité sur le lieu de travail
Quels obstacles seront
traités
La législation existante européenne et nationale traite des questions de santé et de
sécurité ainsi que de la responsabilité de l’employeur sur le lieu de travail. Ces
dispositions s’appliquent aux travailleurs en général, mais comme la définition de
« travailleur » dans la législation européenne appropriée aussi bien que dans la
législation nationale dans la plupart des pays européens est liée à la rémunération,
elles ne s’appliqueront pas – à l’exception de quelques États Membres – aux
participants dans des stages de travail non-rémunérés venant de l’étranger. Ou du
moins ils tomberont dans une zone d’incertitude, où la couverture est aléatoire.
Le résultat en est que soit la couverture des participants est aléatoire (ou
inexistante), soit ils doivent contracter une assurance privée coûteuse pour
s’assurer d’être couverts. Bien sûr, cela ne serait pas nécessaire dans les cas où il
est possible de négocier un salaire pour le participant. Cependant, bien des
compagnies ne veulent pas payer un salaire aux jeunes en cours de FEPI en
stages de courte durée. Si elles acceptent de payer un salaire (et par voie de
conséquence d’accorder le statut de travailleur au participant), il ou elle sera dans
bien des cas rémunéré selon le salaire minimum pour les travailleurs, ce qui rend
cette option peu attrayante pour la plupart des compagnies. Ainsi, la plupart des
stages ne sont pas rémunérés.
MoVE-iT Rapport final
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