Surmonter les obstacles à la mobilité pour les apprentis et ... - Freref

L’introduction de cet amendement au règlement du Conseil 1408/71 ne résout pas
tous les problèmes concernant le statut social et légal des apprentis et des jeunes
en cours de FEPI en stages à l’étranger dans l’UE. Le problème ici est plutôt
complexe, et provient du fait qu’en termes de loi de la Communauté, deux notions
d’employé doivent être distinguées 125 : Dans le traité de la CE et le règlement
1612/68, un « travailleur » est défini comme toute personne qui exécute un travail
moyennant rémunération pour une autre personne et sous sa direction, même si
c’est à court terme et que la rémunération offerte est insuffisante pour la
subsistance. Le règlement du Conseil 1408/71, au contraire, définit simplement les
travailleurs comme des personnes qui sont assurées ou couvertes par un système
de sécurité sociale pour employés, sans se soucier de savoir si il ou elle est
réellement employé(e) ou pas. Cette contradiction dans la loi de l’UE signifie que
l’amendement au règlement 1408/71 ne résout qu’une partie du problème, à savoir
celui qui est lié aux problèmes de sécurité sociale. Les conséquences de ceci
peuvent être brièvement résumées comme suit :
Si le projet de mobilité est organisé comme un séjour dans une école
professionnelle ou un centre de formation, le participant a un statut d’étudiant ; si
le projet de mobilité est organisé comme un stage de travail dans une compagnie
privée ou publique et est rémunéré, le participant reçoit le statut d’employé
(travailleur). Cependant, si le séjour est organisé comme un stage de travail et que
le participant ne reçoit pas de rémunération, il ou elle n’a pas de statut social et
légal clairement défini en ce qui concerne certains problèmes cruciaux sur tout lieu
de travail (voir plus bas).
Cette dernière forme de mobilité transnationale signifie que le participant n’est
considéré ni étudiant ni employé en relation avec certains aspects cruciaux. Dans
certains États Membres, la législation nationale a fourni une forme de protection
légale pour ce groupe. Dans la plupart de pays européens, l’absence de statut
légal clair pour gouverner les liens et les relations entre le participant et la
compagnie hôte peut donner naissance à deux problèmes particuliers.
Résidence
Santé, sécurité et assurance responsabilité sur le lieu de travail
La législation européenne existante donne le droit à tout citoyen de l’UE de
séjourner dans un autre État Membre à des fins d’éducation/formation, de travail
ou de recherche d’emploi, ou de tourisme, jusqu’à trois mois. Si la personne à
l’intention de rester plus de trois mois, elle doit faire une demande auprès des
autorités du pays hôte pour obtenir la résidence. Pour qualifier pour la résidence,
elle doit dans la plupart des cas présenter un contrat de travail avec une
compagnie dans le pays hôte ou un certificat d’inscription dans un établissement
éducatif dans le pays hôte, de même que la preuve de ressources suffisantes et de
couverture par une assurance maladie. À cause de leur absence de statut, les
participants pourraient ne pas être capables de fournir ces documents.
125 Ce qui suit est un résumé de cet argument dans Schuler, R.: Questions on the status of the young volunteers, in Sieveking, K. (ed.): European
Voluntary Service for young People, Frankfurt am Main 2001, p.200-201.
110 MoVE-iT Rapport final