Changeons les règles du jeu - Social Watch

pour financer le déficit fiscal. Ce déficit est dû, d’unepart, à l’augmentation des dépenses publiques visantà contrecarrer la récession qui a atteint l’économiedu Chili vers mi-2008, et d’autre part, à la diminutiondes revenus suite à la chute des niveaux de l’activitééconomique 5 .En mars 2010, les fonds souverains du paysplacés à l’étranger atteignaient USD 14,5 milliards.De ce total, USD 3,4 milliards étaient spécifiquementdestinés au Fonds de réserve pour les retraites. Lereste, c’est-à-dire USD 11,1 milliards, étaient placésdans le Fonds de stabilisation économique et social(FEES selon son sigle en espagnol) prêts à être utilisés.Le Chili a été frappé par un tremblement de terreet par un raz de marée vers la fin du mois de févrieret dès lors le pays fait face à une grave situation d’urgencemais, jusqu’à présent, les fonds n’ont pas étéutilisés bien qu’ils dépassent USD 8,4 milliards (pourquatre ans) somme estimée par le Gouvernementpour réparer les dommages provoqués par le séisme.Si l’on prend comme référence le calcul officieldes nécessités publiques, les ressources existantesdans le FEES seraient suffisantes 6 .Cette conclusion est encore plus évidente sil’on considère que les ressources ont été cumuléesen ligne, grâce à la Loi Réservée du Cuivre, (bien que10 % des ventes réalisées par Codelco sont destinéesà l’achat d’armements) et au surplus que leprix élevé du cuivre a généré, supérieur au niveaudes dépenses allouées dans la loi du budget annuel 7 .Si le cours du cuivre se maintient à un niveau élevé,ceci produira des revenus de plusieurs milliards dedollars n’ayant pas été pris en compte lors de l’élaborationdu budget 2010.Un système fiscal régressifQuel est le chemin choisi par le Gouvernement deSebastián Piñera ? On a encouragé un paiement« volontaire » sur les taxes réduites payées parles sociétés cuprifères déjà favorisées par le mécanismed’invariabilité fiscale pendant deux ans,suivant leur résultat opérationnel. Ce plan octroieun prix aux entreprises qui y ont adhéré en prolongeantl’invariabilité jusqu’à l’année 2025 ce quisignifie prolonger dans le temps la violation de lasouveraineté.Bien entendu, de cette manière on ne financepas le développement : au contraire, on ne fait quecontinuer le pillage des ressources naturelles étantdonné que les entreprises étrangères envoient dansleurs pays un pourcentage élevé de leurs bénéfices.À son tour, le groupe économique national impliquédans le secteur minier cuprifère (Luksic) utilise unepartie de ses revenus extras pour se développer auniveau international 8 .C’est pour cette raison que le Chili a besoin deréformer profondément son système fiscal régressifbasé notamment sur des impôts indirects qui, commedans le cas de la TVA (la principale source desrevenus fiscaux), sont payés de manière indistinctepar toute la population. Dans le but de créer desconditions appropriées pour financer une politiquenationale de développement, cette réforme devraitviser à retenir dans le pays les bénéfices excessifsdes grandes entreprises cuprifères (mettant fin àl’invariabilité fiscale) et à réorganiser la fiscalité desactionnaires des grandes entreprises de sorte à éviterles évasions indirectes permises par le systèmesous forme de crédits accordés lors du paiementd’impôts sur les bénéfices et de réductions sur lesimpôts personnels.La dimension du problème et la réponse duGouvernementLes chiffres de la balance des paiements montrentl’ampleur des ressources envoyées chaque année àl’étranger. Depuis 2004, USD 93,9 milliards ont étéenvoyés à l’étranger au titre de bénéfices des Investissementsdirects étrangers (IDE). Naturellement,les montants annuels sont variables en fonctiondes prix du marché international pour les matièrespremières exportées. Ces montants ont atteintdes niveaux sans précédents pendant 2006 et 2007lorsque le cours du cuivre a augmenté considérablement.En 2007, le montant envoyé à l’étrangera atteint un chiffre record de USD 23 milliards. Toutcela montre que le Chili a le potentiel pour financerune politique nationale de développement, pourvuqu’elle soit étroitement liée à des politiques socialesadéquates capables de produire des transformationsde fond.Cependant, Sebastián Piñera a donné uneorientation différente à son Gouvernement. LaurenceGolborne, ministre des Mines, a manifestéque le principal souci de l’administration est d’augmenterl’investissement dans le secteur, même sicela signifie affaiblir les contrôles sur les conditionsd’exploitation des ressources et conserver lestaxes à un niveau faible. « Nous faisons face, dit-il,à un enjeu gigantesque. Le plan d’investissementspour l’activité minière est de USD 45 milliards.Aujourd’hui, la production de cuivre a atteint 5,4TABLEAU 1. Prix du cuivre raffiné à laBourse des Métaux de Londres – 2005-2010 (En dollars la livre)AnnéePrix2005 1,6692006 3,0492007 3,2292008 3,1552009 2,3362010 3,600Source : Bloomberg.TABLEAU 2. Bénéfice IDE, 2004-2009(En millions de dollars)AnnéeMontant2004 8,2312005 11,4162006 19,9132007 22,8322008 17,4192009 14,0882004-2009 93,900Source : Banque centrale, balance des paiementsmillions de tonnes et en 2020 nous allons produire7,5 millions de tonnes. C’est-à-dire une augmentationde la production de 50 % » 9 Le problème.c’est que si le cadre légal ne change pas, cela nesignifierait qu’une augmentation du pillage à uneplus grande échelle des ressources nationales de lapart du secteur privé.Le ministre Golborne ne prévoit pas la mêmecroissance de l’investissement dans le secteur minierprovenant de la société minière de l’État. D’après leGouvernement, face à l’alternative de la capitalisationd’une partie des excédents de Codelco pour financerses plans d’investissement, la première priorité estla reconstruction et cette société peut obtenir desressources soit par la voie de l’endettement, soit parla vente d’actifs superflus. Le Chili a besoin d’unepolitique nationale du cuivre, notamment à traversCodelco, qui doit assumer son rôle central dans unestratégie nationale de développement adéquate. n5 Ibid.6 Ibid.7 Loi Réservée du Cuivre et direction des budgets.8 Voir : Hugo Fazio , “La crisis mundial modifica el mapa de laextrema riqueza”, Cenda 2010.9 La Tercera, 8 mai 2010.Social Watch85Chili