Changeons les règles du jeu - Social Watch

la région. En ce qui concerne les revenus, le Gouvernementpoursuit ses efforts pour mobiliser lesressources internes afin de réduire la pauvreté ;l’assiette des impôts a été augmentée grâce à desréformes de la politique fiscale et à la modernisationde l’administration interne des impôts et des douanes.Cependant, l’efficacité mise dans la générationde revenus et la collecte des impôts n’ont pas suffipour garantir la réduction de la pauvreté.Le Gouvernement nécessite une politiquefiscale qui stabilise l’économie et qui établisse descontrôles sur le montant et la structure des impôtset des dépenses, et qui encourage à la fois la redistributionde la richesse. Il doit également garantir uneadjudication efficace des ressources publiques, ceciétant fondamental pour le développement économiqueet la transformation sociale à tous les niveaux.La génération de revenus ne doit pas se limiter àl’administration, au respect et au suivi du systèmefiscal. Les citoyens doivent exiger la transparenceet la justification des comptes sur l’utilisation desressources publiques destinées à l’amélioration desprestations des services publics. Le Tableau 1 reflètele degré d’asymétrie de la composition des revenus.La Loi relative au Fonds de développementdes circonscriptions : la cimentation desstructures de pouvoirOn a essayé plusieurs fois de dévier le noyau dupouvoir vers les bases. Ce mouvement adhère auconcept de subsidiarité pour justifier le glissementde pouvoir du Gouvernement central aux sphèreslocales de l’autorité publique. Cependant, la mise enœuvre de ce concept n’a pas eu le succès attendu. Ilen a été ainsi de l’introduction des fonds d’apport et,plus précisément des Fonds de développement descirconscriptions (CDF, d’après son sigle en anglais),établis par la Loi de CDF de 2003 2 . Cette législationpropose d’affirmer les droits, les rôles et les responsabilitésdes citoyens, notamment en ce quiconcerne les bases, la définition des priorités et lefinancement du développement. Au départ, elle étaitprévue et a été élaborée pour aborder les injusticeshistoriques ayant trait à la répartition des ressourcespar le Gouvernement central, surtout à l’époque desprésidents Jomo Kenyatta et Daniel Moi (de 1963à 2002), lorsque la distribution des ressources sebasait sur la loyauté au régime politique. À ses débutsen 2003, après la déroute du régime de Moi,le CDF fut acclamé pour l’audace que représentait leglissement de la planification des priorités de développementdu Gouvernement central aux domainesdes circonscriptions locales. Il est devenu un pilierfondamental du processus de réforme qui devait enprincipe contrôler la démocratie néo-libérale et renforcerla logique et les principes de la subsidiarité.Le CDF a été établi pour venir en aide aux sousrégionsdont le financement du développement avaitété fortement restreint comme mesure de répressionet pour contrôler le déséquilibre du développementrégional généré par la politique partisane. En dernierressort, il n’a fait que cimenter l’emprise des élitesgouvernantes sur les moyens de subsistance et sur2 Loi de CDF, Kenya Gazette Supplement No. 107.la vie de la communauté. Dans la plupart des cas,les fonds d’apport ont permis aux parlementaireschargés d’administrer ce fonds commun colosalde se convertir en membres du parlement à vie. Iléchoit aux parlamentaires, en tant que promoteursdes fonds, le pouvoir de nommer les Commissionsdes Fonds de développement des circonscriptions,ainsi que les commissaires comptables 3 . Ce pouvoirabsolu sur la distribution des ressources au niveaudes bases, est un reflet du paradigme actuel de la démocratienéo-libérale, qui se fonde sur la prétendueefficacité des forces du marché 4 . Dans la pratique, ilgarantit aux parlamentaires la détention du pouvoiret les ressources pour maintenir une culture de parrainageet de clientélisme et, par extension, il perpétuela culture de parrainage des régimes précédents,qui refusaient à leurs adversaires politiques et auxzones de l’opposition les fonds de développementsi nécessaires.Los citoyens doivent être impliquésNe pas impliquer les citoyens dans la mobilisationet la distribution des ressources dans les sphèreslocales risque d’avoir des retombées négatives surles systèmes de subsistance des communautés auniveau des foyers. Les parlementaires sont connuspour leur propension à affecter des ressources,comme les fonds de développement pour l’infraestructure,à leurs propres régions et à leurs bastionspolitiques, et pour avoir transféré des fonds destinésaux bourses d’étude à leurs propres supporters politiques5 . Les Commissions des CDF ont la charged’administrer le fonds commun, mais elles se composentde parents et d’amis. Par exemple, l’enquêtepour la transparence internationale dans la provincecôtière a démontré que 73 % des personnes enquêtéesn’avaient aucune idée de la façon dont ces fondsétaient gérés. Cette même enquête révèle que 60 %des habitants de la zone attribuent leur manque departicipation aux projets du CDF à leur affiliation politique6 . En sept ans d’affectation de fonds, et malgréune croissance économique de 6 % 7 pendant lescinq premières années qui ont suivi l’époque de Moi,la pauvreté a non seulement augmenté, mais elles’est également approfondie et a empiré ces dernierstemps : plus de 56 % de la population de Kenya vit endessous du seuil de pauvreté, ce qui constitue uneforte augmentation par rapport au 42 % de l’année2007 8 .La décentralisation des ressources sans unedécentralisation du pouvoir de décision sur l’usageréservé à ces ressources, c’est là une simple prolon-3 Ibid.4 Corinne Kumar. South Wind, Towards A New PoliticalImaginary (Vent du sud; vers un nouvel imaginaire politique)in Dialogue and Difference, (Londres; Palgrave Macmillan,2005).5 George Ochieng, CDF Social Audit Report-Nyanza (RapportCDF d’audit social-Nyanza), 2009.6 Pwani Coalition on Good Governance (Coalition Pwani surla bonne gouvernance), Citizen’s Monitoring Report 2010(Rapport de suivi des citoyens 2010).7 Discours sur le budget du ministre de l’Économie, 2007. Voirsur : (visité le 20 février 2010).8 Voir sur : .TABLEAU 1. Composition des revenusordinaires 2008-200926,1%Taxe sur lavaleur ajoutée14,2%Impôts à laconsommation8,7%7,1%RetenuesDroit àde l´aidel´importation35,9%Impôt surle revenu7,9%D´autresimpôtsSource : Ministère de l’Économie, Statistiquesbudgétaires 2008/2009.gation du paradigme actuel du développement dansdes pays comme le Kenya et ceux du Sud globalqui fait douter de l’existence d’un intérêt véritablepour que les communautés gagnent en autonomieet contrôlent leur propre destin.Les politiques des partenaires occidentaux quisoumettent le financement de l’aide au développementà la réforme démocratique, n’édifient pasde nouvelles structures de pouvoir qui pourraientdéboucher sur l’utilisation équitable et efficace desressources destinées à améliorer la vie des communautés.De fait, cette sorte de financement dudéveloppement, notamment quand il se canalise àtravers les organisations de la société civile d’encouragementau développement local, est lié à unparadigme d’aide qui, dans presque tous les cas,n’est qu’une tentative d’évasion du pouvoir vers descompagnies et des gouvernements étrangers.Il faut remodeler le paradigme actuel du FdDpour qu’il défie la logique centralisatrice du pouvoiret qu’il le décentralise vers les communautés etles collectifs. La logique centralisatrice du conceptde la démocratie libérale dérive implicitement versla marginalisation et l’oppression des majorités. Ilfaut un nouveau paradigme qui aspire à créer unmonde favorisant l’épanouissement des individuset des collectifs, au lieu d’un monde de profits et derendements.Ce nouveau paradigme du FdD devra être établià partir d’un débat populaire qui fera intervenir les valeursd’équité et de dignité. Il faudra demander à tousles hommes, les femmes, les jeunes et les enfants decontribuer à cette démarche et d’aider à définir lesobjectifs du développement. Le nouveau paradigmeissu de ce processus peut générer des niveaux depouvoir décentralisé qui inclueront une nouvelle logiquede développement basée sur les besoins decroissance sociale de tous les citoyens. nSocial Watch 125 Kenya