Changeons les règles du jeu - Social Watch

des derniers pays européens en général – à interdirela discrimination de race, origine ethnique, nationalité,genre, orientation sexuelle, âge, handicap,croyances, religion et d’opinion, notamment pouraccéder à l’emploi, l’éducation, les soins médicauxou d’autres services ou bénéfices sociaux. Le retardpour approuver cette loi révèle les attitudes ancréeschez les représentants politiques tchèques vis-à-visde l’égalité des sexes.Discrimination contre les immigrants,notamment les femmesPendant les deux dernières décennies la RépubliqueTchèque a subi un changement important dansle secteur de l’immigration et de l’intégration. Lenombre de citoyens étrangers ainsi que celui despersonnes qui veulent résider dans le pays à longterme ou de façon permanente, s’est accru. Les statistiquesofficielles montrent que 436.116 étrangersont été enregistrés jusqu’au 31 octobre 2009 dont178.223 étaient des femmes 6 . On estime que 30.000étrangers vivent en République Tchèque sans permisde résidence 7 .L’un des problèmes constants signalé par lesONG a trait à l’accès des étrangers aux soins médicaux.Selon la législation en vigueur, seuls ceuxayant droit à la résidence permanente ou temporelleet ayant un emploi peuvent accéder au service publicde soins médicaux. D’autres étrangers, y compris lestravailleurs indépendants, sont obligés de s’assurerauprès des compagnies d’assurances commercialeset doivent payer une somme élevée, en un seul versement,pour avoir le droit à une gamme de soinsmédicaux bien plus restreinte. À partir de janvier2010 les membres dépendants de la famille, au casd’unification familiale ou d’union de couples mixtes,doivent aussi payer cette somme. Cependant, lescompagnies d’assurance ne garantissent pas la couvertureet certains étrangers (par ex. les personnesâgées, les nouveaux nés, les femmes enceintes) nesont pas assurés.Ces barrières institutionnelles lèsent notammentles femmes. Les femmes immigrantes fontface à plusieurs formes de discrimination (genre,ethnie, nationalité, âge, position sociale, niveau éducatif,etc.) notamment dans le marché du travail maisaussi pour accéder à l’éducation, aux institutions desoins aux enfants et à l’information. Les possibilitésde travail des femmes immigrantes sont limitéesprincipalement au marché du travail secondaire (travauxinférieurs, sans formation et mal rémunérés)ou à l’économie informelle (protection des droitsdu travail insuffisante, travaux sans contrat, etc.). Ily a actuellement une tendance marquée à restreindrel’entrée des étrangers, même si cela signifie unediscrimination indirecte des citoyens tchèques demariages mixtes.Racisme et ségrégationEn 2009, dans la banlieue d’Opava, des agresseursinconnus ont lancé des bouteilles incendiaires à l’intérieurde la maison d’une famille rom où dormaientplusieurs personnes, y compris des enfants. Aprèsune enquête intense qui a duré plusieurs mois, quatrehommes, tous des sympathisants d’un mouvementd’extrême droite, accusés de tentative d’homicidepour des motifs racistes, ont été emprisonnés. Cecas représente un progrès parce que, à différenced’autres attaques précédentes et probablement enraison de la diffusion massive dans les médias, lesactes ont été typifiés comme tentative d’homicide 8 .La diffusion dans les médias peut égalementavoir contribué à la croissance présumée de l’activitécriminelle liée aux extrémistes. D’après le ministèrede l’Intérieur, cette catégorie d’actes a augmenté de10 % (de 169 en 2008 à 186 en 2009). Le nombred’accusés s’est accru de 16 % environ (de 163 en2008 à 189 en 2009). Cependant, cette croissanceapparente peut découler du fait que les tribunauxsoient plutôt enclins à typifier les cas d’agressionscomme étant motivés par le racisme.Selon une enquête ordonnée par le ministèrede l’Éducation en 2009, un enfant rom sur quatred’âge scolaire est considéré comme handicapé mentalléger. Suivant l’arrêté du Tribunal européen desdroits humains de Strasbourg, les anciennes « écolesspéciales » ont été rebaptisées comme « écolespratiques » mais elles n’ont essentiellement aucunedifférence. Les intentions de modification de cet étatde choses se heurtent non seulement aux préjugés,notamment des directeurs, des enseignants et despsychologues, mais aussi à des intérêts purementfinanciers puisque l’éducation spéciale est subventionnée.La ségrégation existe aussi dans les écolesprimaires normales et certains directeurs admettent,ouvertement, qu’ils n’inscrivent pas d’enfantsroms en raison de la pression exercée par les parentsd’enfants non roms qui refusent que leurs enfantsétudient avec des enfants roms. Voilà pourquoi ilexiste des écoles « roms » et des écoles « tchèques» séparées dans certaines régions.En 2004, le Centre européen des droits des roms(CEDR) a publié une information sur le soupçon del’existence de la stérilisation forcée de femmes romsen République Tchèque ; depuis lors, les organisationsde la société civile contrôlent cette question.En 2009 un cas de stérilisation forcée ayant eu lieuen 2007 a été rendu public : une femme a été forcéed’accepter la procédure par un assistant social sousmenace de loger ses enfants plus âgés dans un foyerd’accueil.Armes au lieu de développementEn 2009 un nouveau projet de loi sur la coopérationpour le développement a été discuté avec les repré-sentants de la plateforme nationale des organisationspour le développement. Alors que cela facilitela transparence de la structure des activités de développement,l’administration des subventions pour lacoopération bilatérale est toujours caractérisée par lemanque de transparence et les critères de sélectionpeu clairs. La réduction des fonds pour le développementest un autre problème sérieux. L’Aide publiqueau développement (APD) a atteint USD 249 millionsen 2008 mais elle est passée à USD 224 millions en2009. Ce ne fut qu’aux dépens d’une chute du Produitnational brut (PNB) que la relation de 0,12 % entrel’APD el le PNB a été maintenue ; le pays ne sera enmesure de répondre à la promesse de l’UE d’augmenterl’Aide publique au développement (APD) à0,33 % du PNB en 2015.Une diminution précédente de la productiond’armes a été motivée par le désir de réduire le commerced’armes, considéré anti-éthique, et l’on s’attendaità une réduction de presque 90 % jusqu’en1992 avec un programme de reconversion de l’industrie.Après l’établissement d’une RépubliqueTchèque indépendante, le programme a été graduellementaboli pour des raisons économiques et unefourniture obsolète est fréquemment cédée à despays infestés par des conflits internes, (par exemple :l’Afghanistan et l’Iran), à des pays soupçonnés deréexporter du matériel militaire et à des pays ayantdes conflits armés (comme la Géorgie).Les exportations légales d’armes ne sont possiblesqu’avec le consentement du ministère del’Industrie et du commerce, dépendant des déclarationsd’autres ministères. Dans de nombreux cas,la politique d’exportation d’armes est l’antithèse desobjectifs de la politique extérieure officielle : soutenirles droits humains, le développement et l’aidehumanitaire. Dernièrement, le pays a envoyé des armesdans des pays qui violent les droits humains demanière impitoyable,dans des régions où les armessont vendues aux deux factions des conflits armés(Liban, Israël, Syrie) ou dans des pays où elles sontle facteur fondamental pour déclencher le conflit(comme la guerre de l’Ossétie du Sud en 2008).Les exportations légales de matériel militaireaugmentent constamment et elles ont atteint unplafond sans précédent de EUR 189,6 millions(USD 260,8 millions environ). Vers mi-2009, malgréles protestations des ONG tchèques et internationalesainsi que de certaines autorités, le Parlementa approuvé un amendement à la loi de commerceextérieur qui diminue les droits de contrôle desautorités sur les exportations d’armes et qui permetaux entreprises non autorisées de négocier destransactions d’armements. Suivant František Janda,d’Amnesty International, les exportations d’armestchèques autorisées sont faites « sans aucune transparence» 9 . n6 Office tchèque des statistiques, Foreigners: by type ofresidence, sex and citizenship, 31 octobre 2009. Disponiblesur : .7 Office tchèque des statistiques, Foreigners in the CR 2008.Annual Report (Praga: Scientia, 2008).8 Ministère de l‘Intérieur, “Problematika extremismu na územíCR v roce 2009” (La problématique de l’extrémisme en RC en2009). Disponible sur : .9 Markéta Hulpachová, “Arms export law raises concern”,The Prague Post, 21 mai 2009. Disponible sur : .Social Watch 159 République tchèque