Changeons les règles du jeu - Social Watch

la capacité de la BEI pour répondre aux exigences deson mandat dans le domaine du développement estseulement indirecte 14 .Toutefois, le rapport Camdessus rétablit finalementle soutien au secteur privé comme objectifprincipal de la Banque et, de façon contradictoire, ildemande même une expansion significative du rôlede la BEI concernant les finances pour le développement.Pour ce faire, il a augmenté le plafond deson mandat de EUR 2 milliards (USD 2,5 milliards)pour un nouveau mandat de financement pour leclimat, pour augmenter les investissements de laBanque au-delà de la garantie de l’UE (y comprisles secteurs sociaux) et la gamme d’instrumentsfinanciers offerts et mettant en pratique des prêtsà des conditions favorables avec les fonds de la BEIcombinés aux subventions de l’UE.Assistance corporative et déceptions dudéveloppementLa BEI a été fondée en tant que banque d’investissement.Il est difficile de transformer cette institutionen une banque de développement en raison desdifficultés à changer de culture, comme l’a clairementdémontré l’exemple du FMI pendant ces dixdernières années 15 .Toutefois, un rôle important a été assigné à laBEI dans l’approche pour « l’ensemble de l’Union »depuis 2009 dans le contexte de la crise économiqueet financière. Étant donné le plus grand besoin de ressourceset le refus des États membres d’augmenterleurs contributions à l’APD, la BEI était la seule institutioncapable de prêter davantage grâce à l’émissiond’obligations sur les marchés de capitaux et à l’augmentationdu régime de garantie communautairepour ses emprunts à l’étranger. La société civile esttrès préoccupée par la proposition visant à ce que laBanque assume la responsabilité dans le domaine dudéveloppement que les États membres de l’UE n’ontpas pu assumer dans le contexte de la crise 16 . LaBEI prête à des taux presque commerciaux et génèreainsi une nouvelle dette extérieure dans les pays envoie de développement. En outre, en tant que banqued’investissement, la Banque n’est pas bien placéepour donner aux pays en voie de développement uneréponse holistique et significative en temps de crise.Cela est particulièrement vrai pour les pays à faiblerevenu qui dépendent de subventions pour couvrirles besoins créés par la crise et qui, au pire, devraient14 Ibid, 26.15 Eurodad et la coalition Counter Balance, “Joint submissionof the European Network on Debt and Development and theCounter Balance coalition to the Wise Persons Panel in thecontext of the mid-term review of the European InvestmentBank’s external mandate”, Bruxelles, 28 janvier 2010.16 Alex Wilks, Corporate welfare and development deceptions.Why the European Investment Bank is failing to deliveroutside the EU (Bruxelles : Counter Balance, février 2010).recevoir des prêts à des conditions favorables et certainementpas des prêts à des taux commerciaux 17 .Bien que les investissements directs étrangers(IDE) puissent contribuer aux processus de développementendogènes, cela n’est vrai que dans unecertaine mesure et sous certaines conditions très spécifiques,comme cela est documenté en détail dansla Conférence des Nations Unies sur le commerceet le développement (UNCTAD) 18 . Les interventionsfinancières anticycliques dans le contexte de la crisenécessitent une approche beaucoup plus ambitieusequ’un simple effet de levier des finances de la BEIdans le Sud. Les tentatives actuelles visant à limiterles impacts environnementaux et sociaux négatifs surles communautés locales sont les bienvenues, maiselles sont un piètre substitut au renforcement d’autresmécanismes plus efficaces d’aide au développementdans le cadre de l’aide européenne. Ces principes s’appliquentégalement en cas de la promotion des bienspublics globaux, comme les finances, pour atténuerle climat général et les mesures d’adaptation. Bienque les financements pour le climat doivent resternettement séparés de l’aide, il faut tenir compte d’unesérie de leçons apprises sur la façon de canaliser et defournir l’aide pour la rendre plus efficace.Le fait de forcer la transformation de certainsprêts de la BEI en instruments financiers adéquatspour le développement par le biais de la création deliens opérationnels avec le système d’aide de l’Unioneuropéenne–Fonds européen de développement,instrument de Financement de la coopération au développement(FCD) et EuropeAid–peut-être très risquési cela est fait à la hâte et sans garanties suffisantesprouvant que la Banque pourra se conformer auxnormes de l’aide de l’UE. La nature intrinsèquementdifférente de ces institutions et de ces mécanismespourrait mettre en péril les progrès encore limitésréalisés grâce à l’effort au sein de l’Europe pour lamise en œuvre des priorités clés liées à l’efficacité del’aide (parmi lesquelles se trouvent l’aptitude du paysbénéficiaire, l’alignement sur les stratégies du paysbénéficiaire et la transparence).La BEI ne doit pas étendre son rôle à d’autresdomaines du financement pour le développement,comme l’assistance technique. Dans un rapportde 2007, la Cour des comptes de l’Union a concluque l’assistance technique de l’UE reste très inefficace19 . Des études récentes ont montré que cette17 Eurodad et la coalition Counter Balance, op. cit.18 UNCTAD, “Economic development in Africa. Rethinkingthe role of foreign direct investment” (New York et Genève:Nations Unies, 2005) Disponible sur : .19 “Special Report 6/2007 of the European Court of Auditorson the effectiveness of technical assistance in the contextof capacity development”, Journal officiel de l’Unioneuropéenne, 21 décembre 2007. Disponible sur : .assistance est avant tout un véhicule pour soutenirdes entreprises occidentales et qu’elle n’incite pasà la mobilisation des ressources efficaces dans leSud. Au contraire, l’assistance technique doit être aumoins fondée sur la demande, adaptée aux besoinsdu pays bénéficiaire et avoir une forte composante derenforcement des compétences 20 .À court terme, il faut appliquer des politiquesstrictes et non nocives pour aligner les prêts de laBEI sur les objectifs transversaux de l’UE pour ledéveloppement et sur les droits humains qui devraientguider toutes les actions extérieures de l’UEet minimiser l’impact négatif du développement surle terrain. Les ressources générées par la BEI, quipeuvent être alliées à des subventions, devraientêtre transférées à d’autres mécanismes européensexistants ou à d’autres institutions financières internationales(IFI).Architecture des finances de l’UE pour ledéveloppementCette recommandation implique à moyen termela nécessité de redéfinir l’architecture globale desfinances de l’UE pour le développement. Cette approcheest conforme à la priorité essentielle du pland’efficacité de l’aide pour réduire la fragmentationet les doublons entre les institutions dirigées parles donateurs.Dans ce sens, le comité de direction des« conseillers » est allé au-delà de la compétence deson travail et a formulé des suggestions précisesconcernant l’intégration de la BEI dans l’architecturerenouvelée des finances européennes pour ledéveloppement.Ce comité a identifié la nécessité de développerune filiale de la BEI pour pouvoir gérer les prêts extérieursde la Banque et en même temps agir comme« plate-forme de l’UE pour la coopération extérieureet le développement », et fournir un mécanisme decoordination intégrale fondée sur un modèle optimalpour combiner les subventions et les prêts selon leprincipe de confiance mutuelle entre les institutionsfinancières.Le comité doit être ouvert à la participation dela Banque européenne pour la reconstruction et ledéveloppement (BERD), du Conseil de la Banqueeuropéenne de développement et des institutionsfinancières bilatérales européennes (notamment lesIEFD) et s’assurer de l’engagement adéquat des bénéficiaires.Ce mécanisme permettrait d’accélérer lesbesoins identifiés par le Conseil européen à la fin de2008 21 en ce qui concerne les directives communes20 Eurodad et la coalition Counter Balance, op. cit.21 Conseil de l’Union européenne, “Framework on loans andgrants blending mechanisms in the context of externalassistance”, Groupe de travail des conseillers financiers, 11décembre 2008.Social Watch31Privatisation des finances européennes pour le développement