Changeons les règles du jeu - Social Watch

car son honneur peut être sauvé grâce au mariage, évitantainsi un probable « crime d’honneur » de la part dela famille ou de la communauté. Cependant, dans lesfaits, cela institutionnalise la honte et le déshonneurliés au viol, et compromet encore davantage la vie et lasécurité de la victime.Homicide avec des circonstances atténuantesLes crimes d’honneur sont commis pour plusieurs raisonstelles que l’adultère, le refus d’ épouser l’hommechoisi par la famille, la tentative d’épouser quelqu’unque la famille n’approuve pas, les relations sexuellesprénupciales, le fait d’être victime de viol, voire le soupçond’avoir commis un de ces faits. Les meurtres sontles plus fréquents mais il y a aussi d’autres formes deviolences telles que la mutilation.Le Code pénal d’Iraq traite les meurtres d’honneurde manière différente des autres homicides. Les loispermettant des peines atténuées pour les crimes d’honneuront été suspendues dans la région du Kurdistan en2000 mais elles sont toujours en vigueur dans le restede l’Iraq. L’Ordre Nº 6 du RCC du mois de janvier 2001 aélargi la catégorie des crimes d’honneur en permettantles peines atténuées pour l’homicide de la femme oud’une parente proche lorsqu’il a trait à l’honneur. Selonl’article 130 du Code pénal, ces peines atténuéespeuvent être seulement d’un an (si la peine complèteavait été de mort), ou de six mois (si la peine complèteavait été l’emprisonnement à vie). Ceci est contradictoireavec l’illégitimité de la coutume et sert à l’imposercomme une forme de peine extrajudiciaire, ceci étantinterdit par la Constitution.Le comité de la CEDAW a manifesté son grandsouci pour les crimes d’honneur en Iraq 9 . Les femmesactivistes iraquiennes, en coordination avec plusieursparties intéressées (nationales et internationales) mènentune campagne afin de modifier la loi et plaidentpour que le parlement abroge la loi sur les « crimesd’honneur » de manière à ce que les coupables soientjugés pour homicide. D’énormes doutes planent surla réalisation de cette réforme, compte tenu de la faiblessedu Gouvernement et du conservatisme régnantau parlement.Bien d’autres délits sont impunisIl y a d’autres délits de violence envers la femme pourlesquels la législation actuelle ne protège pas la victime.Au contraire, dans la plupart des cas les auteurs restentimpunis ou reçoivent des peines atténuées, entreautres :• Enlèvements et séquestrations. Selon l’article 423du Code pénal d’Iraq, l’enlèvement d’une femmerequiert une peine maximale de 15 ans d’emprisonnement; cependant, tout comme dans les casde viol ou de tentative de viol, l’auteur du délit seraexempté de peine s’il épouse la victime.• Violence domestique. Selon l’article 41 du Code,le mari a le droit de punir sa femme ; bien que laloi indique que cette punition soit permise « danscertaines limites établies par la loi ou la coutume »,9 Comité de CEDAW, “Summary record of the 468 th meeting”,CEDAW/C/SR/468, le 14 juin 2000. Disponible sur : (vu le 7 juillet 2010).les limites légales n’ont pas été déterminées et leslimites coutumières sont très vagues.• Traite de personnes et prostitution. Bien que laConstitution interdise la traite des femmes et desjeunes filles, et que la prostitution soit un délit,les femmes et les jeunes filles forcées à se prostituern’ont que très peu ou aucune ressources.D’ailleurs les délits de traite de personnes ne sontpas énumérés dans les statistiques sur les délitsdu ministère de l’Intérieur et ne sont pas inclusdans la formation policière.• Mutilation génitale féminine (FGC d’après sonsigle en anglais). Bien que ce ne soit pas une pratiquecommune dans le sud de l’Iraq, des rapportsprécisent que la mutilation génitale féminine arecommencé dans le nord. Il n’y a pas de lois précisescontre cette pratique et même si le ministèrede la Santé affirme que les médecins ne sont pasautorisés à pratiquer ces interventions, il n’y a pasde mécanismes légaux pour faire respecter cetteinterdiction.• Violence pour des motifs religieux et des pratiquestribales. Un rapport d’ ABA/ILDP de 2006 indiquaitqu’au milieu des tensions chaque fois plus sectairesen Iraq, les groupes extrémistes sunnites etchiites exigeaient que les femmes portent le voileislamique pour éviter des conduites « immorales »ou « anti – islamiques » au risque de devoir faireface à des conséquences violentes 10 . Dans la villede Basra, la deuxième en population en Iraq, 133femmes ont été assassinées et mutilées en 2007et leurs corps trouvés dans des poubelles accompagnésde messages d’avertissement contre « lenon-respect des enseignements de l’Islam 11 ».• Violence envers les femmes détenues. Bien quela couverture de la presse sur les abus contre lesprisonniers à Abou Ghriba se soit centrée sur latorture, les abus sexuels et le traitement humiliantenvers les hommes iraquien, différentes sourcesindiquent que les femmes prisonnières ont subiun traitement similaire, voire des viols. D’après unrapport de Humans Rights Watch, le secret qui aentouré l’isolement des femmes « a été le résultatd’un complot entre les familles et les forcesd’occupation » : les familles craignaient la stigmatisationsociale et la Force multinationale en Iraqcraignait d’être condamnée par les groupes desdroits humains et la colère des iraquiens 12 . D’aprèsle Département d’État des États-Unis, la police iraquiennea également participé aux abus contreles femmes tels que des menaces, intimidations,coups et applications de décharges électriques 13 .10 ABA/ILDP, op. cit.11 MADRE, “Who is Killing the Women of Basra?”, le 9 juillet2008. Disponible sur : .12 Human Rights Watch, “Climate of Fear: Sexual Violenceand Abduction of Women and Girls in Baghdad”, Iraq,15(7), juillet 2003. Disponible sur : .13 Département d’État des États–Unis, Iraq Country Report onHuman Rights Practices 2005, le 8 mars 2006. Disponiblesur : .De nouvelles chancesDans les sociétés post-conflit comme l’Iraq, la « justicepour les femmes » est en grande partie toujours uneillusion, bien que l’on fasse quelques progrès. Le motsignifie beaucoup plus que justice dans les tribunauxpour les délits contre les femmes et les jeunes filles ; ilcomprend le traitement équitable et la participation de lafemme dans la négociation des conventions de la paix,la planification et la mise en pratique des opérations depaix, la création et l’administration du nouveau Gouvernement(y compris les organismes et institutionsprenant en charge les besoins des femmes et des jeunesfilles), le fait de leur donner accès à tout le spectre deschances éducatives, la participation à la revitalisation età l’accroissement de l’économie, et la promotion d’uneculture encourageant les talents, les capacités et le bienêtredes femmes et des jeunes filles.Les crises peuvent servir à faire tomber les barrièressociales et les coutumes des patriarches traditionnels,en fournissant des ouvertures pour la constructiond’une société plus juste et équitable dans laquelleles droits de la femme seront protégés et l’égalité dessexes sera la norme dans un cadre institutionnel etsocial. Il faut profiter de ces possibilités non seulementpour promouvoir la réinsertion sociale mais aussi pourencourager et soutenir les nouvelles structures institutionnelles,la législation et sa mise en œuvre afin deprotéger les droits politiques, économiques, sociauxet culturels.RecommandationsL’ONU, les pays donateurs et les agences internationalespeuvent donner un appui aux femmes iraquiennesdes manières suivantes, suggérées à la communautéinternationale :• Négocier avec le Gouvernement d’Iraq pour qu’ilrespecte ses engagements et devoirs quant auxaffaires des droits humains et qu’il autonomise lesfemmes pour qu’elles participent aux processusdu pouvoir politique, de la consolidation de la paixet de la réconciliation nationale.• Donner priorité à l’aide financière pour la formationen égalité des sexes aux ministères de l’Intérieuret de la Justice, à l’Institut judiciaire, dans lesuniversités et facultés de droit et les ONG.• Offrir une formation sur les connaissances juridiquesaux organisations de la société civile iraquienne,spécialement sur la Résolution 1325 duConseil de la sécurité de l’ONU (S/RES/1325) etsur les manoeuvres électorales et la collecte defonds, ateliers, conférences et campagnes dansles médias.• Nommer un consultant en questions d’égalité dessexes dans les missions diplomatiques en Iraqpour faire un suivi des engagements nationaux etinternationaux dans le pays.• Fournir de l’aide d’urgence aux refugiés iraquiensen Jordanie et en Syrie, où la plupart sont des femmeset des enfants, et fournir des mesures d’asilepour ceux qui ont présenté une demande d’asiledans des pays d’Europe et d’Amérique du nord. nSocial Watch 121 Iraq