Changeons les règles du jeu - Social Watch

contributions de l’UE au développement incluraientnon seulement l’APD mais aussi les crédits à l’exportation,les garanties d’investissement et les transfertsde technologie. Les instruments de promotionde l’investissement et du commerce seraient utiliséspour les investissements étrangers privés dans lespays en voie de développement comme le principalmoteur du développement.Ce type d’approche est basé sur des changementsqui ont déjà eu lieu au sein du financementeuropéen pour le développement. La « banquedomestique » de l’UE, la BEI, qui depuis 1980 aaugmenté lentement mais sûrement son volumed´opérations hors de l’UE, est devenue un acteurdu financement pour le développement comparableà l’aide de la Commission européenne (CE) et undes principaux donateurs bilatéraux européens. LaBEI peut être considérée comme une « Corporationfinancière internationale européenne », étant donnéque son mandat consiste à assigner des prêts dans laplupart des cas directs au secteur privé pour la miseen œuvre de projet. Dans le même temps, des institutionssimilaires de type bilatéral, connues commeles Institutions européennes de financement pour ledéveloppement (IEFD), offrent un soutien financierprincipalement aux opérations du secteur privé despays membres à l’étranger au nom du développementet sont en train d’étendre actuellement leursopérations et leur champ d’activités.Les gouvernements européens ont déjà tournéleur attention vers la façon de promouvoir ce mécanisme,plutôt que vers la manière de repenser l’infrastructurede l’APD à travers des mécanismes financierspour le développement. Une telle importance donnéeau soutien de l’investissement international commemoteur principal du développement à un momentoù l’UE est en train d’évaluer sa politique généraled’investissement 7 affaiblit les chances d’activer la mobilisationdes ressources intérieures. Cette approcheserait la solution la plus durable à long terme pourle développement de par sa capacité à réduire la dépendancedes pays en voie de développement enversl’aide et l’investissement étranger et de protéger cespays contre l’impact des crises et les chocs externes.L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne à lafin de l’année 2009 a établi de façon structurelle lesobjectifs du développement, notamment la réductionde la pauvreté et son éradication à long terme, la protectiondes droits humains et la promotion de la démocratie,comme étant les principales cibles de l’actionextérieure générale de l’UE 8 . Toutefois, la mise7 Seattle to Brussels Network, “Reclaiming public interest inEurope’s international investment policy”, déclaration de lasociété civile sur l´avenir de la politique d´investissementinternational en Europe. Bruxelles, 12 mai 2010.8 Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Disponible sur : .en œuvre du nouveau traité a ouvert une discussionplus large sur la manière de rendre opérationnellesles questions de développement dans le nouveauservice d’action extérieure de l’UE, avec le rôle deconseil du Haut représentant de l’UE pour les Affairesétrangères et les politiques de sécurité récemmentnommé. Par conséquent, cela a ouvert un débat surla façon de subordonner les politiques et les objectifsde développement, définis dans le Consensus européenpour le développement 9 de 2005, aux prioritésplus larges concernant le commerce, la sécurité et lagéopolitique régionale. Dans ce contexte, l’utilisationà l’échelle européenne d’une partie du budget limitépour le nouveau service étranger est devenu un sujetpolitiquement controversé 10 .Dans ce nouveau contexte politique, l’évaluationdu prêt extérieur de la BEI, qui a commencé en2009 et devrait être achevée en 2011, a donné lieu àun débat beaucoup plus large que l’avenir des prêtsbancaires aux pays en développement et a provoquéune nouvelle réflexion sur la nécessité de modifierl’architecture européenne du financement pour le développement.Il est très probable que cela devienneun motif de discorde entre la société civile et les institutionseuropéennes (entre autres intéressés) dansles années à venir et dans les étapes qui précèdentla définition du nouveau budget de l’UE pour la période2013-2020. Il faudrait s’intéresser davantageau débat actuel et faire des propositions audacieusessur la façon d’éviter la privatisation croissante de lacoopération européenne pour le développement entermes d’objectifs et de pratiques.La Banque européenne d’investissement :un cas d’étudeLa tâche de la BEI est de contribuer à l’intégration,au développement équilibré et à la cohésion socialeet économique des États membres de l’UE 11 . Horsde l’UE, la BEI opère sous des mandats divers. Endécembre 2006, le Conseil européen a approuvéun nouveau Mandat de prêts extérieurs (MPE) dela BEI pour la période 2007-2013. Ce mandat octroiejusqu’à EUR 27,8 milliards en garanties de l’UE,c’est-à-dire une augmentation de plus de EUR 7milliards par rapport au mandat précédent, pourassigner des prêts à des pays extra-européens, àl’exception des pays de l’Afrique, des Caraïbes et duPacifique (ACP).En termes d’ACP, la BEI opère conformément àl’Accord de Cotonou entre l’UE et les 79 pays ACP qui9 Disponible sur : .10 Cidse, Eurostep, CONCORD et Aprodev, “Lawyers revealAshton’s EEAS proposal breaches EU law”,déclaration depresse, Bruxelles, 26 avril 2010.11 Consulter : .octroie EUR 1,7 milliard des fonds propres et EUR 2milliards à travers le Mécanisme d’investissement, unfonds financé par le Fonds européen de développement(constitué de contributions des États membresde l’UE, administré par la CE) et géré par la BEI.Les organisations de la société civile qui contrôlentles prêts de la BEI ont soulevé des préoccupationsau cours des dix dernières années sur l’ambiguïtéfondamentale concernant le statut de cettebanque publique qui n’est manifestement pas unebanque de développement régional, puisqu’elle financedes opérations d’investissement censées êtreaccessibles pour le développement sans respecterles politiques et les objectifs européens de développementconformément à la loi. En bref, les prêts endehors de l’UE se sont centrés principalement sur lefinancement conjoint d’opérations d’infrastructureset de projets énergétiques à grande échelle orientésvers l’augmentation de la sécurité énergétique pourl’UE et sur des interventions de développement dusecteur privé, y compris le secteur financier privédes pays du Sud, de manière que la plupart desprêts ont bénéficié les entreprises européennes etles exportateurs au lieu de satisfaire les besoins descommunautés locales.Lors de l’adoption du nouveau MPE en 2006,pour la première fois sous la pression de quelquesÉtats membres de l’UE, une disposition spécifique aété incluse pour faire une évaluation à moyen termede l’application du mandat 12 . Ces pays ont expriméleur préoccupation au sujet du déplacement croissantdu rôle de la BEI à travers l’expansion souventinconsistante et peu claire du champ d’activités de laBanque à l’extérieur de l’UE.Le processus de révision a également introduitdeux évaluations externes dont la plus importantea été menée par un comité de direction ad hoc de« conseillers » établi par la Banque et la CE et présidépar Michel Camdessus, ancien directeur du FMI. Parmiles recommandations du rapport final 13 , des préoccupationsont été exprimées concernant le fait queles politiques de l’UE ne se traduisent que de façontrès limitée dans les stratégies de prêts et dans l’analyseéconomique et sectorielle des besoins des payspar la BEI ; que les efforts de la BEI destinés à suivrela mise en œuvre des projets, à assurer la présencelocale et à faire un suivi des aspects environnementauxet sociaux semblent encore insuffisants et que12 “Council Decision of 19 December 2006”, Official Journalof the European Union, 30 décembre 2006. Disponible sur :.13 Michael Camdessus et al., “European Investment Bank’sexternal mandate 2007–2013 Mid-Term Review : Reportand recommendations of the steering committee ofwise persons”, février 2010. Disponible sur : .Rapports thématiques 30 Social Watch