Changeons les règles du jeu - Social Watch

La question est de savoir si cette dualité peut êtrecombattue en donnant davantage de sécurité aux travailleurstemporaires et précaires ou en réduisant lasécurité des nouveaux contrats permanents. La mesureprésentée abaisse le coût des licenciements des travailleurssous contrats à durée déterminée et augmentecelui des contrats temporaires. La dévalorisation deslicenciements est une réponse à la demande persistantedu patronat qui justifie le taux élevé d’emplois temporairespar les coûts élevés du recrutement pour les contratsà durée déterminée.Les syndicats ont énormément critiqué la réforme,en faisant valoir qu’elle contribue à la détérioration desdroits des travailleurs et leur porte atteinte en élargissantles motifs de licenciement (et en réduisant le coût) et enaugmentant la marge de manœuvre des employeurspour modifier unilatéralement certaines conditions. Enfin de compte, la réforme répond à la politique de libéralisationdu marché du travail et contribuera sans aucundoute à augmenter la précarité de l’emploi.La stagnation de l’APDAu cours de la première législature, l’augmentation desfonds destinés à l’APD a été spectaculaire – ils sont passésde 0,23 % du revenu national brut (RNB) en 2004à 0,45 % en 2009 4 – et pour la première fois, il s’estretrouvé au dessus de la moyenne des pays de l’Unioneuropéenne. En outre, les consensus de base de l’agendainternational du développement ont été incorporésaux thèmes de coopération, tels que les Objectifs duMillénaire pour le développement (OMD), la promotiond’un nouveau multilatéralisme actif et démocratiqueet les questions relatives au développement durable, àl’égalité des sexes et à l’approche fondée sur les droitshumains 5 .C’est la première fois qu’un président de Gouvernementassume publiquement son engagement enversdes plans de lutte contre la pauvreté internationale, donnantainsi une visibilité et une importance aux politiquesde coopération sans précédent dans la démocratie espagnole.Cet engagement a tenté de s’associer aux revendicationshistoriques de la société civile en Espagne, enannonçant qu’à la fin de cette seconde législature, la partdu RNB destinée par le pays à l’APD atteindrait 0,7 %. Endécembre 2007, une grande partie des revendicationsdes Organisations non gouvernementales (ONG) ont étélargement satisfaites lorsque tous les partis politiquesprésents au parlement ont signé le pacte de l’État contrela pauvreté 6 .Toutefois, à partir de 2008, une stagnation a commencéà se produire dans la croissance budgétaire, pro-4 Déclarations faites par le secrétaire d’État à la Coopérationinternationale, Soraya Rodriguez, à l’ouverture du V e Foruminternational sur la démocratie et la coopération qui s’esttenu à Cáceres, Estrémadure, en Juin 2010. Disponible sur lesite : .5 La profusion de documents programmatiques et politiquesdurant cette période est remarquable. Il a fallu réélaborer desPlans directeurs généraux, des stratégies sectorielles et desprogrammes spécifiques. Au début de cette législature l’ancienBureau de la planification et de l’évaluation a été remplacépar une Direction générale de la planification, beaucoup plusimportante et dotée de davantage de ressources.6 Voir : .bablement à cause de la réticence à améliorer le systèmede capacités professionnelles et la structure organiquede l’État responsable de la gestion des politiques decoopération.L’inertie de la coopération pour ledéveloppementL’impulsion de départ pour entreprendre les réformessemble s’être rapidement épuisée. Parmi les initiativesqui ont échoué, il faut mentionner la réforme de la Loide l’Agence espagnole de coopération internationalepour le développement 7 , qui aurait dû établir un nouveaumodèle de gestion adapté aux enjeux d’une politiqueambitieuse et cohérente de coopération au développement.Cependant, nombre des secteurs appartenant à lapolitique et à l’administration sont encore peu enclins àcomprendre la politique de coopération dans une perspectivede construction des biens publics mondiaux,c’est-à-dire, indépendamment des intérêts nationauxreprésentés tant par les services diplomatiques à l’étrangerque par les techniciens commerciaux de l’État.La politique de coopération et l’agenda internationalde développement humain exigent une nouvellecarrière professionnelle dans l’administration de l’Étatet un nouveau discours portant sur le développementinternational qui abandonne la pensée traditionnellefondée sur la compétitivité ou sur la rivalité stratégiqueet diplomatique.Le rôle de l’Espagne dans le développementinternationalAvec plusieurs années de retard, en 2010, le Gouvernementa présenté un projet de loi pour réformer l’instrumentle plus controversé du système de coopérationinternationale : le Fonds d’aide au développement (FAD),qui essayait vainement de relier des subventions pourpromouvoir les exportations espagnoles avec les objectifsd’aide au développement des pays bénéficiaires.Le FAD avait prévu une série de projets difficiles à défendredans le cadre de stratégies de développementlocal répondant exclusivement aux intérêts d’un petitgroupe d’exportateurs espagnols ; ces derniers, en faisantdu lobbying, ont obtenu des aides publiques poursubventionner leurs projets et leurs ventes à l’étranger.Tout cela au détriment de l’augmentation de la detteextérieure des pays bénéficiaires, puisque l’instrumentse composait d’un fonds de crédit nécessitant des garantiessouveraines.Le Gouvernement, incapable d’imposer une visionqui soit en cohérence avec le programme de développementinternational, a présenté une solutionsalomonique, en créant un instrument remboursablepour les activités de coopération au développement–appelé FONPRODE – et un autre instrument de crédit,exclusivement pour subventionner les exportations desentreprises espagnoles : le FIEM. Bien que l’UE interdise7 Adoptée dans une quasi absence de dialogue avec lespartenaires sociaux à la fin de la législature, elle modifielégèrement le nom de l’organisme en ajoutant la lettre“D” de Développement et renforce en quelque sorte lerôle prédominant du service étranger dans les postessupérieurs. Dans l’organigramme elle se limite à introduireun département qui traiterait de transversalité, de prioritéspolitiques et de programmes opérationnels relatifs aunouveau programme de la qualité.ce type d’aides à l’exportation les considèrant comme dela concurrence déloyale pour les entreprises des autrespays de l’UE, l’accord d’Helsinki prévoit une exceptionqui exige que les pays bénéficiaires aient des niveauxde développement plus faibles et que les prêts accordéscomprennent certaines concessions 8 . En fait, il s’agitd’une supercherie visant à justifier le fait que chaquedonateur dispose d’outils qui privilégient des entreprisesexportatrices.Les organisations sociales espagnoles ont uni leursforces pour élaborer des propositions destinées à limiterces nouveaux outils en vertu de critères de développement: certaines pour empêcher que ces prêts soientutilisés pour augmenter la dette extérieure des payspauvres très endettés–en violation des accords internationaux–etd’autres pour prévenir les transactions avecce type de fonds qui ne respectent pas les conventionsinternationales en matière de droits du travail et droitsenvironnementaux ou qui subventionnent l’exportationd’armes et de matériel militaire et policier. La principalerésistance à l’introduction de ces propositions provientdu secteur public et du Gouvernement.En ces temps de crise économique, le Gouvernementa perdu une grande opportunité de réglementerle rôle des entreprises espagnoles à l’étranger, en tantque contributeurs au développement international, et acédé à la vision axée sur l’amélioration de la compétitivitégrâce à la réduction des contraintes et des règlementations.Le retour de l’ancienne visionEn ce qui concerne les politiques de coopération, lastagnation signalée au cours des deux derniers exercicesbudgétaires 9 s’est aggravée avec l’annonce duGouvernement d’une réduction de EUR 800 millionspendant les deux prochaines années ; il faudra aussiadmettre que pour que la part du RNB atteigne 0,7 % ilsera nécessaire d’attendre au moins jusqu’en 2015, siles conditions économiques s’améliorent.Au-delà des effets directs de la réduction budgétaire,les organisations sociales ont affirmé que cetteannonce forme un clivage dans le discours, et que l’onconsidère à nouveau les politiques de coopération commeune politique déficitaire et de subventions, c’est àdire, comme un luxe des époques de boom économiqueet d’essor de la croissance. Au lieu de considérer lespolitiques anti-cycliques comme la possibilité d’offrirdes alternatives en temps de ralentissement et de considérerles possibilités que la coopération offre pour transformerdes systèmes et des modèles de production, leGouvernement est revenu à l’orthodoxie néolibérale,selon laquelle il faut réduire le déficit et les dépenses publiquesen réponse aux demandes du marché plutôt qued’être à l’écoute des propositions et des revendicationsdes peuples souverains. n8 Le degré de concessionnalité d’un prêt est directementproportionnel aux avantages majeurs ou mineurs qu’il offreà toute personne qui le contracte, par rapport à ceux que lesprêts du marché offrent.9 Voir “La Reforma del Sistema de Cooperación español entiempos de crisis” (La réforme du système de coopérationespagnol en temps de crise), dans le rapport annuel de2008 de Plataforma 2015 y más. Disponible sur le site :.Social Watch 101 Espagne