Changeons les règles du jeu - Social Watch

Le traité de Lisbonne et les nouvelles perspectives surla politique de développement de l’Union européenneLe traité de Lisbonne contient des dispositions pour faire face à la pauvreté et à l’exclusion sociale dans l’Union européenne. Ceciest particulièrement important cette année 2010 déclarée Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale,alors que 16 % de la population européenne est pauvre. Les fonds européens de coopération au développement ont continuéd’augmenter ces dernières années. Cependant, les apports pour le secteur social des pays en développement, particulièrementen Afrique subsaharienne, ont été considérablement réduits. La diminution drastique de l’apport de la Commission européennepour l’éducation et la santé dans les pays en développement est inacceptable et cette situation doit être modifiée.Mirjam van ReisenEEPASimon StockerEurostepOn attendait du traité de Lisbonne, entré en vigueurle 1 er décembre 2009, qu’il permette à l’Union européenne(UE) de disposer d’« institutions modernes etde meilleures méthodes de travail » en vue de releverefficacement les enjeux du monde d’aujourd’hui 1 .Le traité a introduit des modifications clairementnécessaires au sein de l’Union européenne visant à lasimplification des méthodes de travail et à la transparenceet il a établi de nouvelles règles démocratiques.En ce qui concerne la politique extérieure, les objectifspolitiques et la création de nouveaux instrumentsdiplomatiques ont été soulignés, pour faire face auxenjeux de notre monde qui évolue rapidement et placerl’UE en tant qu’acteur sur la scène mondiale.Après la ratification du Traité de Lisbonne partous les États membres de l’UE, l’objectif de la politiquede coopération au développement a été clairementdéfini. Le traité établit que tous les efforts despolitiques seront orientés vers « la réduction et, àterme, l’éradication de la pauvreté » (Art. 208).Le traité contient aussi des dispositions spécifiquespour faire face à la pauvreté et l’exclusion socialedans l’Union européenne. Selon l’article 9, « dansla définition et la mise en œuvre de ses politiqueset actions, l’Union prend en compte les exigencesliées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à lagarantie d’une protection sociale adéquate, à la luttecontre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevéd’éducation, de formation et de protection de la santéhumaine ». De plus, l’article 3 établit clairement quel’Union « combat l’exclusion sociale et les discriminations,et favorise la justice et la protection sociales» 2 . L’année 2010 a été déclarée Année européennede la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.Ceci est particulièrement important en 2010 puisquel’Europe est en train de définir la réponse aux enjeuxde la stabilité financière de l’euro, qui ont défié toutel’Union européenne entière.1 Texte complet disponible sur : .2 Versions consolidées du Traité sur l’Union européenne etdu Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.Disponible sur : .Le Parlement européen a été doté de nouveauxpouvoirs pour approuver les accords commerciaux ;désormais le Parlement européen dispose d’un comitéde commerce pour garantir plus de contrôlesdans la surveillance des relations commerciales del’Union avec les pays tiers. De plus, le Parlementeuropéen a négocié un rôle plus important dans ledomaine des relations extérieures et la baronne CatherineAshton, Haut représentant de l’Union pour lesaffaires étrangères et la politique de sécurité, s’estengagée à présenter des rapports réguliers au Parlementeuropéen.Relations de l’Union avec les pays endéveloppementLes relations de l’Union avec les pays en développementse fondent sur le principe de non-discriminationet un objectif essentiel est l’éradication de lapauvreté. Le traité identifie aussi quatre élémentsclés : cohérence, consistance, complémentarité etcoordination. Le principe de « cohérence » est d’uneimportance capitale pour atteindre les objectifs dela coopération pour le développement puisque «l’Union tient compte des objectifs de la coopérationau développement dans l’application des politiquessusceptibles d’affecter les pays en développement» (Traité de Lisbonne, article 208). Cet objectif s’appliqueà toutes les institutions de l’Union, même auService européen pour l’action extérieure (SEAE). Ennovembre 2008, la Cour de justice de l’Union européenne(CJUE) a rendu un jugement par lequel lesopérations de la Banque européenne d’investissement(BEI) dans les pays en développement doiventprioriser le développement avant tout autre objectiféconomique ou politique.L’application du Traité de Lisbonne prévoit l’établissementdu SEAE, dont les objectifs ont fait l’objetde grandes discussions. L’établissement du SEAEreprésente un changement considérable par rapportau modèle actuel de la politique européenne pour ledéveloppement. Son objectif principal est de doterl’Union européenne d’un seul service diplomatiquequi soutiendra la baronne Ashton. Daniel R. Merkonensignale dans une opinion légale pour Eurostep que :« l’Union européenne a besoin d’un système d’aideau développement et à la coopération qui contiennece système de contrôles. En tant que partenaire quidéclare les critères de bonne gouvernance dans sesrelations avec les autres, particulièrement avec lespartenaires les plus faibles, l’Union européenne setrouvera en meilleure position si elle peut plaider pourune bonne gouvernance non seulement comme principemais aussi dans la pratique » 3 . Il existe un accordgénéral sur le rôle du SEAE dans la promotion de lacohérence des politiques de développement, étantdonné que le Traité de Lisbonne – qui fixe l’éradicationde la pauvreté comme objectif central des relations del’Union européenne avec les pays en développement– s’applique à ses compétences.La communication de la Commission européenneau sujet de la « Cohérence des politiquespour le développement – Accélération de la réalisationdes Objectifs du millénaire pour le développement» a souligné le fait que l’aide en elle-même estinsuffisante pour atteindre les OMD 4 . Cette approches’applique dans douze domaines d’intervention : lecommerce, l’environnement, le changement climatique,la sécurité, l’agriculture, les accords de pêchebilatéraux, les politiques sociales (emploi), la migration,la recherche et l’innovation, les technologies del’information, le transport et l’énergie. Ce documentsur la cohérence des politiques souligne que le commerceet l’agriculture sont les domaines où doiventêtre appliquées les améliorations du Système européende préférences généralisées et le modèle réviséde production agricole.Il est surprenant que cette liste de priorités nefasse aucune mention du changement climatique,étant donné la préoccupation des citoyens européenspour cette question. Selon l’Eurobaromètre,le système d’enquêtes de l’Union européenne, 63 %des citoyens considèrent que le changement climatiqueest un problème très grave et 24 %, assezgrave. La majorité des européens (62 %) croit que lechangement climatique n’est pas inévitable ; seulement10 % ne le considère pas comme un problèmegrave et 3 % ne sait pas. De plus, 47 % des enquêtésconsidèrent que le changement climatique est un desproblèmes les plus graves auquel le monde doit faireface. Il est intéressant de remarquer que seulement3 Daniel R Mekonnen, “The draft council decision on theestablishment of the European External Action Service and itscompliance with the Lisbon Treaty–Legal Opinion Drafted forEuropean Solidarity Towards Equal Participation of People”,Eurostep, mai 2010. Disponible sur : .4 Disponible sur : .Social Watch33Le traité de Lisbonne et les nouvelles perspectives