Changeons les règles du jeu - Social Watch

PérouPlus d’argent et toujours la même injustice socialeMalgré une forte hausse du Produit Intérieur Brut (PIB) et une augmentation budgétaire du secteur public – le budget aété multiplié par deux en 20 ans – l’investissement social a chuté. A partir de 1990 l ’influence des institutions financièresinternationales sur les politiques sociales ne s’est pas traduite par une baisse significative de l’extrême pauvreté et dela famine mais elle a servi de prétexte à l’inaction du Gouvernement dans ce domaine. La réforme fiscale, pourtant sinécessaire, n’a pas été effectuée, le système de sécurité sociale universel, financé par les impôts, n’a pas non plus été mis enplace. Les questions de l’égalité des sexes et de l’environnement n’ont pas été abordées lors de l’élaboration du budget.100Comité Social Watch au PérouCentro de Estudios para el Desarrollo y la Participación(CEDEP)100Héctor BéjarLes dépenses de l’État ont été multipliées par deuxIndice des Capacités de Base (ICB) 2010 Indice d’Equité de Genre (IEG) 2009100ICB = 88 95Enfants atteignantla cinquième annéed’écoleIEG = 70Autonomisation4747ces 20 dernières années. Néanmoins, l’investissementpublic sur cette période a été insignifiant parce0que l’État, prétextant le lobbying des organismes financiers00internationaux, n’a pas fixé ses priorités en97989899fonction des besoins 56des secteurs les plus vulnérables.Ces mêmes pressions ont généré des avantages Accouchements assurés par du Survivance jusqu’à100 100 100100 71100100 63100(manque de réglementation du travail et fiscale) dans personnel médical spécialisél’âge de 5 ans Activité économiqueÉducationl’investissement privé, qui s’est développé durant cettepériode. Cependant, les pressions exercées par lesorganismes multilatéraux d’aide sur l’État péruvien enéchange de ressources – c’est à dire, son engagementvers l’extérieur – ne devraient pas servir d’excuse aunon-respect d’autres obligations – inhérentes de parleur propre nature – pour 100 ce qui est d’apporter et degarantir le meilleur bien-être possible aux citoyens.Il est indispensable d’opérer un changement depolitique, une profonde réforme fiscale qui redistribuela richesse de façon beaucoup plus équitable, un24système de sécurité sociale universel, une plus forte0indépendance lors de la détermination des prioritésdes investissements publics et de l’utilisation de l’aideainsi qu’une prise de conscience 46 par l’ensemble97des100 100acteurs de l’importance d’inclure les questions environnementaleset d’égalité des sexes lors de l’élaborationdes budgets nationaux. Dans le cas contraire,IEG of Suriname = 56l’État ne sera même pas en mesure de réduire lapauvreté réelle et, par conséquent, il ne pourra pasdavantage remplir les Objectifs du millénaire pour ledéveloppement (OMD).qui interviennent localement 3 . Le reste est obtenupar diverses opérations de crédit. C’est-à-dire que,même si d’un point de vue comptable le budget estéquilibré, dans la pratique il présente un déficit permanentcouvert par des prêts externes et internes.La pression fiscale du pays est de 14 %, soitquatre points de moins que la moyenne latino-américaine.Parmi les principaux impôts, il y a ceux quitaxent le revenu, les importations, la production, laconsommation et les combustibles. Les revenusdes personnes physiques apportent plus de financementque ceux des personnes morales et ceux de laproduction et la consommation rapportent plus que9783les impôts sur les revenus. Le patrimoine n’est pas100 100 100soumis à l’impôt. L’impôt sur le revenu couvre 20 %du budget du secteur public.Le décret législatif 662 de Promotion de l’In-IEG of Paraguay = 67compare à l’annéeBCI1990of Peru(USD= 8810 milliards). Néanmoins,cette augmentation des dépenses, présentéecomme investissement social, cache la réalité desfaits : l’État a pris en charge des dettes du système desécurité sociale qui auraient dû être prises en chargepar les Sociétés d’administration 100 des fonds de pension(AFP), qui ont seulement 78 récupéré les bénéfices(et pas le passif) du système antérieur. De plus, cecipermet à l’actuel Gouvernement du président AlanGarcía de présenter un chiffre de dépenses socialessupérieur à celui réellement investi, par exemple, dansIEG of Peru = 7010037les hôpitaux et écoles.00Douze pour cent du budget – à savoir un peu plusde USD 3 milliards – a été affecté au règlement 878142de la100dette extérieure 1 100et, d’après les informations transmisespar le ministère de l’Économie et des finances (MEF), unchiffre similaire a servi à régler les pensions. Le Gouvernementl’a lui même BCI of reconnu, Uganda ces = dernières 69 années leIEG of Uganda = 67vestissement Étranger et le décret 757, Loi Cadreremboursement de la dette a été supérieur à ce qui avait d’Investissement Privé – tous deux remontant àété budgété, et il a été effectué par des opérations de 1991 – garantissent aux entreprises :refinancement menées par le MEF, sans avis ni débat 2 . • Un régime fiscal spécial de l’Impôt sur le revenu.Le coût de l’ÉtatLes ressources• La libre disponibilité des devises.100100100Au Pérou, le manque de transparence est récurrent sur L’État péruvien a deux sources de financement : la • La libre remise des bénéfices, dividendes etles questions liées au budget car 52dans la pratique, lebudget est manipulé par des crédits supplémentairescollecte des impôts et les prêts 72 placés sur le marchéinternational et à l’intérieur du pays sous forme •autres recettes.L’utilisation d’un taux de change plus favorable.délivrés par le Congrès ce qui donne à l’Exécutif une d’« obligations souveraines ». En 2009, pour un budgetde USD 24,6 milliards, presque USD 21 milliards• Le droit d’embaucher 20des travailleurs selongrande liberté d’action et ce, indépendamment de cen’importe quelle modalité sans être affectés parqui a été approuvé dans la loi 0budgétaire. En raison du provenaient de plusieurs 0 impôts, parmi lesquels0aucune loi, ygrand désordre régnant dans la gestion budgétaire, qui figurent les impôts municipaux et les taxes – des36compris dans des conditions quivont à l’encontre du cadre législatif.99 rend impossible 72 une évaluation efficace, les données 97 contributions 74 faites par les entreprises étrangères 9799100 100 100officielles sont données à titre purement référentiel.100 100100 100Par exemple, d’après des chiffres officiels, en3 D’après le rapport de la Sociedad Nacional de Minería,1 Loi du secteur public pour l’année fiscale 2009.2009, le PIB du pays s’élevait à 411 milliards de PENPetróleo y Energía, “Mundo Minero”,, de mai 2007, pour2 Red Jubileo Perú, “Campaña por un Presupuesto conl’exercice fiscal 2006, USD 1,2 milliard a été généré par la(un peu plus de USD IEG 140 of milliards) USA 74 et le budget pourBCI of nicaracgua = 81derechos 2009” (“Campagne pour un Budget avec destaxe minière (50 IEG % de of l’impôt nicaragua sur le revenu). La taxe minièrecette même année était de USD 24,662 milliards, ce droits 2009”), document élaboré par l’économiste Armando et les droits sont ensuite redistribués par l’État entre les 22qui signifie une augmentation considérable si on la Mendoza. Lima, 2009.départements et régions et 1753 municipalités.10010010010010099100Rapports nationaux 148 Social Watch100 10010099