Changeons les règles du jeu - Social Watch

a été d’établir des « standards légaux mondiaux », un ensemblede règles pensées pour régler les finances, limiterles activités spéculatives et aider à la récupération mondialeaprès la crise. Jusqu’ à présent, cette proposition – dont lecontenu est encore en cours de rédaction – n’a pas reçusuffisamment d’appui international et n’a pas conduit nonplus à des mesures importantes pour avoir une réglementationplus rigide des marchés financiers.Dans le cadre de l’initiative de l’Aide pour le commercede l’UE, développée en 2007 avec la Stratégie conjointed’aide pour le commerce, les programmes d’aide de l’Italien’incluent toujours pas une stratégie spécifique pour lecommerce. Le rapport Aid for Trade Monitoring Report2009 11 de la Commission européenne souligne que l’aideau commerce fait partie des stratégies d’assistance dansmoins de 25 % des pays associés de l’Italie. Il règne aussiune grande inquiétude à l’égard de la qualité, de la quantitéet des objectifs des programmes.La plus grande partie de l’aide au commerce est destinéeà l’infrastructure, laquelle, avec le développement descapacités, a concentré 76 % des dépenses totales pendantla période 2002-2006. L’Italie est à la tête de la promotion del’investissement dans des projets d’infrastructure de la partd’entreprises privées avec des programmes d’aide bilatérauxet multilatéraux, surtout avec la Banque européenned’investissement. Celle-ci finance des projets controversésdans des pays africains, tels que des barrages (Gigel Gibeen Ethiopie et Bujagali en Ouganda) et des activités extractives(République démocratique du Congo et Zambie) sansparamètres clairs du point de vue social, environnementalet du développement.Dans les grandes lignes, on ne voit pas encore clairementsi, après la crise financière, les fusions et acquisitionsrécentes qui affectent les entreprises multinationalesitaliennes, le Gouvernement est prêt à revoir les traitésd’investissements bilatéraux qui ont eu de graves conséquencespour les pays en développement ces dernièresannées. En même temps, le Gouvernement n’assume pasun leadership clair dans la promotion de standards plusélevés pour les organismes de crédit à l’exportation quisoutiennent les investissements des entreprises italiennesdans le monde entier, souvent avec des conséquencesnégatives pour le Sud.Violation des droits de l’Homme à l’étrangerDans son rapport sur l’industrie du pétrole dans le Delta duNiger 12 , Amnesty International a documenté l’impact desactivités d’exploration et de production du pétrole menéespar les entreprises pétrolières multinationales sur la populationlocale et sur l’environnement. L’une des entreprisesles plus actives au Nigéria est l’italienne Eni, présente dans77 pays et qui constitue le 5 e groupe pétrolier le plus granddu monde après Exxon Mobil, BP, la Royal Dutch PetroleumShell et Total.L’industrie du pétrole dans le Delta implique le Gouvernementnigérian et les entreprises subventionnéescontrôlées par les multinationales comme Eni, Shell etTotal, ainsi que des entreprises locales. Les immenseschamps de pétrole produisent des milliards de dollars debénéfices pour le pays, mais la plupart des gens qui ha-11 Disponible sur : .12 Amnesty International, Nigeria : Petroleum, pollution andpoverty in the Niger Delta, Londres, 2009.bitent les régions d’extraction vivent dans la pauvreté. Lapollution et les dommages à l’environnement ont un fortimpact sur la terre, l’eau et l’air, violant les droits humainsde la population du Delta. Amnesty soutient que les entreprisesd’extraction opérant dans le Delta, dont Eni, doivententamer des activités de nettoyage, consulter les communautéslocales et les maintenir informées des résultats. Lesentreprises doivent également rendre publiques toutes lesinformations liées à l’impact de leurs activités sur les droitshumains, dont une évaluation de l’impact environnementalou tout autre étude réalisée sur les effets de leurs opérationssur les communautés locales.Un coup d’œil sur les Objectifs du Millénairepour le développement (OMD) : la sociétécivile en actionOMD 3 : Un manque d’initiatives en matière d’égalité dessexes. L’analyse pertinente des rapports et des documentsde planification par la société civile est très importantedans le domaine des politiques pour l’égalité des sexes, oùprévaut l’imprécision, le manque d’information et ou l’onne communique pas les mesures adoptées, les résultatset les stratégies. Un bon exemple en a été la préparation dudossier pour Pékin+15 et la Convention sur l’élimination detoutes les formes de discrimination à l’égard des femmes(sigle en anglais : CEDAW). Malgré sa précision concernantle respect des engagements mondiaux par l’Italie, elle avaitde grosses lacunes en matière de consultation auprès de lasociété civile et de transparence des processus. Le rapportsur le CEDAW, en particulier, n’a pas apporté de réponsesaux questions pour lesquelles le Comité du CEDAW avaitexprimé son inquiétude dans le rapport de 2005, à savoirla santé des femmes immigrantes, la persistance desstéréotypes de genre dans les médias et la participationpolitique inadéquate des femmes au niveau local et national.Le dernier rapport manque d’une vision stratégique etd’une politique systématique pour promouvoir l’égalité deschances et le transfert de pouvoir aux femmes ; il énumèredes mesures, des lois et des données sans agenda clair etil montre très peu de progrès concrets dans des sujets quidemandent un plus grand engagement institutionnel.En novembre 2009, les ministres de l’Égalité deschances et des Politiques sociales ont présenté le plan Italie2020 : Programme d’actions pour l’inclusion de la femmedans le marché du travail. La plus grande partie de cesactions est fondée sur des emplois à mi-temps, concevantque la conciliation du travail et les responsabilités ménagèresdoivent continuer d’être assurées majoritairement si cen’est exclusivement par les femmes.OMD 7 : Un référendum sur l’eau publique. Le droit àl’eau potable est couvert par plusieurs engagements internationaux.L’OMD 7 réclame la réduction de la proportion depersonnes qui n’ont pas d’accès durable à l’eau potable et àl’assainissement de base. La Commission économique pourl’Europe des Nations Unies encourage dans sa Conventionsur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontièreset des lacs internationaux, la participation publique dans lesprocessus de prise de décisions importantes 13 , et la Directivecadresur l’eau de l’UE établit que « l’eau n’est pas un produitcommercial comme n’importe quel autre, mais un héritagequi doit être protégé, défendu et traité comme tel » 14 .13 Disponible sur : .14 Disponible sur : .Pendant 15 ans, l’Italie a vécu un processus graduelde privatisation de la gestion des services intégrés deseaux (SIA), soit sous la forme d’initiatives autonomes desautorités locales, soit comme de lois nationales qui ont faitpression dans ce sens. La moitié de la population italiennereçoit aujourd’hui des services fournis par des entreprisesmixtes (publiques et privées) et l’autre moitié, par desentreprises complètement publiques. Des villes commeArezzo et Aprilia, où a débuté la participation d’associésprivés, ont connu une augmentation exponentielle des prixet une réduction remarquable de l’investissement. Lorsde la dernière décennie, les prix ont augmenté de 62 %(par rapport à une inflation de 25 %) et l’investissement achuté des deux tiers, de EUR 2 milliards à EUR 0,7 milliard.On prévoit une augmentation de près de 20 % de l’eauprivatisée dans les dix prochaines années.En réaction aux effets catastrophiques en termes sociauxet environnementaux, et par rapport au droit à l’eauen Italie et dans le monde, un important mouvement italienqui rassemble des centaines d’organisations, associationset comités nationaux et locaux s’est développé pendantla dernière décennie. En 2007, plus de 400.000 signaturesont été réunies pour soutenir la loi proposée par lescitoyens – non retenue par le Parlement – qui conçoit unnouveau modèle de gestion publique des services intégrésde l’eau. Au cœur se trouve la participation démocratiquedes citoyens plus que la maximisation des bénéfices. Parla suite, une campagne lancée en 2010 a recueilli plus d’unmillion de signatures en faveur d’un référendum en 2011sur la gestion publique et participative de l’eau en tant quebien commun.Parallèlement aux mouvements de la société civile,beaucoup d’autorités locales sont en train de prendre desmesures. La région des Pouilles, par exemple, a adoptéune résolution contre la privatisation de l’AQP, le plus grandaqueduc européen, et a conçu la future gestion des SIA parl’établissement d’une loi sur la gestion publique.ConclusionLa crise financière actuelle a provoqué de fortes réductionsdans le secteur de la coopération pour le développement.La proposition italienne de « standards légaux mondiaux »n’a reçu jusqu’à maintenant qu’une attention réduite et laréforme nécessaire du secteur financier s’est vue retardée.Au fur et à mesure que le pays s’appauvrit, qu’il devientplus xénophobe 15 et que les immigrants – surtout la populationrom – subissent des discriminations et des violencescontinues, les organisations de la société civile essayent dedéfendre les droits constitutionnels violés, tels que la libertéde la presse et l’indépendance du système judiciaire.Si la coopération italienne ne respecte pas les recommandationsde l’OCDE, sa contribution aux OMD sera presqueinsignifiante voire contreproductive car elle ralentiral’action européenne et le leadership mondial. Le premierobjectif de l’OMD 8 – « répondre aux besoins spécifiquesdes pays les moins développés, des pays sans accès à lamer et des petits États insulaires en développement » –exige surtout une augmentation considérable de l’APD.En raison des politiques italiennes, cet objectif paraît trèsloin d’être atteint. n15 Grazia Naletto, éd., Rapporto sul razzismo in Italia,Roma :Manifestolibri, 2009.Social Watch 123 Italie