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la loi à lui soumettre un rapport annuel certifié par le député de la
circonscription. L'autorité de la Chambre s'affirmait par la création d'un
Comité permanent de l'éducation et des écoles.
1831 : La Loi des fabriques :
En 1830, un mouvement s'amorce pour faire admettre les
notables aux assemblées de fabrique. Des pétitions furent
adressées à la Chambre en 1831 par les paroissiens de
Sainte-Marie-de-Monnoir, de Saint-Jean-Baptiste-de-Rouville,
de Saint-Hilaire et de Saint-Louis-de-Lotbinière.
Un comité permanent et consultatif de la Chambre est chargé
d'étudier les pétitions. Finalement, Louis Bourdages présente
un projet de loi déclarant que les propriétaires ont droit
d'intervenir pour tous les règlements du gouvernement
temporel de l'Église. La loi est votée. Au Conseil législatif, le
bill est rejeté. Plus tard, les marguilliers seront élus par tous
les paroissiens. Ce comité avait pour tâche d'éduquer
l'opinion publique et de l'orienter vers un système scolaire
fondé sur les contributions des familles.
D'abord rattachés aux conseils municipaux, les commissaires
d'école virent leurs fonctions se préciser et leur autonomie
s'accroître au cours des années 1841-1846. On fixe à
190 jours l'année scolaire. La loi exige pour les écoles
subventionnées, une moyenne d'au moins 20 élèves. Le
comité préconise la fondation d'écoles normales, d'un bureau
d'examinateurs pour les candidats à l'enseignement et
l'établissement de la cotisation obligatoire.
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