Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
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La police de l'eau 011-1 Nomenc<strong>la</strong>ture eauPrésentationAfin de répondre aux objectifs de <strong>gestion</strong> équilibrée <strong>et</strong> durable de <strong>la</strong> ressource en eau(art. L. 211-1 du C.envir.) certaines instal<strong>la</strong>tions, ouvrages, travaux <strong>et</strong> activités (IOTA) sontsoumis à autorisation ou à déc<strong>la</strong>ration.Les seuils de déclenchement de l’autorisation ou de <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration sont définis dans unenomenc<strong>la</strong>ture (art. R. 214-1 du C.envir.) qui procède ainsi à une répartition entre les IOTA enfonction de leurs dangers <strong>et</strong> de <strong>la</strong> gravité de leurs eff<strong>et</strong>s <strong>sur</strong> <strong>la</strong> ressource en eau <strong>et</strong> lesécosystèmes <strong>aquatiques</strong>.La nomenc<strong>la</strong>ture est constituée de 5 titres selon les eff<strong>et</strong>s générés par les activités :prélèvements, rej<strong>et</strong>s, impacts <strong>sur</strong> les <strong>milieux</strong> <strong>aquatiques</strong> ou <strong>sur</strong> <strong>la</strong> sécurité publique, impact<strong>sur</strong> le milieu marin <strong>et</strong> autorisations spécifiques. Chaque titre regroupe plusieurs rubriques. Unerubrique est composée généralement de deux seuils : un seuil d’autorisation (A) <strong>et</strong> un seuil dedéc<strong>la</strong>ration (D).Remarque : Refonte du régime <strong>des</strong> IOTA en 2006Deux décr<strong>et</strong>s du 17 juill<strong>et</strong> 2006 ont profondément modifié le régime d’autorisation <strong>et</strong> dedéc<strong>la</strong>ration <strong>des</strong> opérations intervenant dans le domaine de l’eau. Les modifications apportéesconsistent notamment à simplifier les procédures existantes tout en harmonisant les polices del’eau <strong>et</strong> <strong>des</strong> <strong>milieux</strong> <strong>aquatiques</strong>, de <strong>la</strong> pêche <strong>et</strong> de l’immersion <strong>des</strong> déch<strong>et</strong>s.Par ailleurs, <strong>la</strong> réforme vise également à limiter l’application de <strong>la</strong> procédure d’autorisation autitre de <strong>la</strong> loi <strong>sur</strong> l’eau aux IOTA les plus importantes ayant un impact <strong>sur</strong> les <strong>milieux</strong> <strong>aquatiques</strong>.A contrario, les opérations moins importantes seront soumises à déc<strong>la</strong>ration.La nouvelle nomenc<strong>la</strong>ture est entrée en vigueur le 1 er octobre 2006. Toutes les autorisations<strong>et</strong> déc<strong>la</strong>rations parvenues au préf<strong>et</strong> avant c<strong>et</strong>te date demeurent soumises à l'anciennenomenc<strong>la</strong>ture <strong>et</strong> à l’ancienne procédure. En revanche, <strong>la</strong> modification ou le renouvellementde ces actes seront instruits selon les nouvelles procédures.IOTA soumises à autorisation ou déc<strong>la</strong>ration au titre de <strong>la</strong> police de l’eauLes art. L. 214-1 <strong>et</strong> suivants du C.envir. soum<strong>et</strong>tent à autorisation les IOTA susceptibles :˚de présenter <strong>des</strong> dangers pour <strong>la</strong> santé <strong>et</strong> <strong>la</strong> sécurité publique ;de nuire au libre écoulement <strong>des</strong> eaux ;
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