Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
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174Les actions de préservation <strong>des</strong> zones humi<strong>des</strong>˚ ˚maintien ou création de haies, talus, mur<strong>et</strong>s, fossés d'infiltration <strong>et</strong> aménagementsralentissant ou déviant l’écoulement <strong>des</strong> eaux ;restauration ou entr<strong>et</strong>ien d’un couvert végétal spécifique ;restauration ou entr<strong>et</strong>ien de mares, p<strong>la</strong>ns d’eau ou zones humi<strong>des</strong>.Le programme doit être compatible avec les dispositions du SDAGE <strong>et</strong>, selon le cas, se conformerou tenir compte <strong>des</strong> me<strong>sur</strong>es réglementaires ou contractuelles mises en œuvre dans le domainede l’eau <strong>et</strong> <strong>des</strong> <strong>milieux</strong> <strong>aquatiques</strong> <strong>sur</strong> <strong>la</strong> zone.Remarque : Régime identique à celui re<strong>la</strong>tif aux zones d’érosionLa réglementation applicable à ces programmes est identique à celle prévue pour les zonesd’érosion analysée dans <strong>la</strong> Fiche 11 re<strong>la</strong>tive aux ban<strong>des</strong> enherbées. Le préf<strong>et</strong> peut notamment,à l’expiration d’un dé<strong>la</strong>i de 3 ans suivant <strong>la</strong> publication du programme d’action, rendre obligatoires(dans les dé<strong>la</strong>is <strong>et</strong> les conditions qu’il fixe) certaines <strong>des</strong> me<strong>sur</strong>es préconisées par leprogramme lorsque les objectifs fixés n’ont pas été atteints.Zones humi<strong>des</strong> stratégiques pour <strong>la</strong> <strong>gestion</strong> de l’eau (ZHSGE)Les ZHSGE (voir Fiche 19 : Les caractéristiques d’une zone humide) ont pour objectif de limiterles risques de non-respect <strong>des</strong> objectifs de qualité <strong>et</strong> de quantité d’eau fixés dans un SDAGE <strong>et</strong>perm<strong>et</strong>tent à ce titre :˚d’instaurer <strong>des</strong> servitu<strong>des</strong> d’utilité publique, afin d’obliger les propriétaires <strong>et</strong> les exploitantsà s’abstenir de tout acte de nature à nuire à <strong>la</strong> nature <strong>et</strong> au rôle ainsi qu’à l’entr<strong>et</strong>ien <strong>et</strong> à <strong>la</strong>conservation de <strong>la</strong> zone (notamment le drainage, le remb<strong>la</strong>iement ou le r<strong>et</strong>ournement de prairie)(art. L. 211-12 I du C.envir.) ;de prescrire dans les baux ruraux attribués par <strong>des</strong> propriétaires publics <strong>des</strong> mo<strong>des</strong>˚ d’utilisation du sol spécifiques, afin de préserver ou de restaurer <strong>la</strong> nature <strong>et</strong> le rôle de <strong>la</strong> zone(art. L. 211-13 I bis du C.envir.). (Voir Fiche 21 : La restauration d’une zone humide).Incitation fiscale pour <strong>la</strong> préservation de l’avifaune <strong>et</strong> le nonr<strong>et</strong>ournement de parcelleLes propriétés situées dans les zones humi<strong>des</strong> peuvent être exonérées (50 % d’exonération) de<strong>la</strong> taxe <strong>sur</strong> le foncier non bâti à condition (art. 1395 D <strong>et</strong> E du CGI) :˚d’être situées dans une zone humide de l’art. L. 211-1 du C.envir. ;que <strong>la</strong> nature <strong>des</strong> cultures pratiquées figure dans les catégories 2 ou 6 de l’instructionministérielle du 31 décembre 1908 : prés <strong>et</strong> prairies naturels, herbages, pâturages, <strong>la</strong>n<strong>des</strong>,marais, pâtis de bruyères, terres vaines <strong>et</strong> vagues ;
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