Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

108 La création de champs d’expansion de cruetravaux et ouvrages sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l’écoulement des eaux(art. L. 211-12 IV du C.envir.).Le préfet dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration (ou de lademande d’autorisation) pour s’opposer à l’exécution des travaux ou prescrire les modificationsnécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.Indemnisation de la servitudeLes propriétaires de terrains concernés par la servitude peuvent obtenir une indemnité lorsquela servitude entraîne un préjudice matériel, direct et certain. A défaut d’accord amiable,l’indemnité est fixée par le juge de l’expropriation compétent dans le département(art. L. 211-12 IX du C.envir.).Les occupants des terrains concernés par la servitude peuvent être indemnisés lorsqu’unesurinondation liée à une rétention temporaire des eaux a causé des dommages matérielstouchant les récoltes, les cultures, le cheptel (mort ou vif), les véhicules terrestres à moteurou les bâtiments. L’indemnité est toutefois susceptible d’être réduite, voire exclue, lorsqueces personnes (personnes physiques ou morales) ont contribué par leur fait (ou par leurnégligence) à la réalisation de ces dommages.Remarque : A qui revient la charge de ces indemnités ?Les indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l’institution de laservitude. Une proposition de loi visant à accorder un statut particulier aux communes et auxadministrés situés dans les champs d’expansion de crue a été déposée à l’Assembléenationale le 8 décembre 2005 (document de l’Assemblée nationale n° 2739).Ce texte vise à assurer une meilleure indemnisation par l’Etat des personnes et collectivitéstouchées (indemnisation fondée sur la perte de valeur vénale des biens). Cette propositiona peu de chance d’aboutir en sa forme actuelle mais elle illustre l’attente de nombreuxacteurs en ce domaine.Droit de délaissement des propriétairesLe propriétaire d’une parcelle de terrain concernée par une servitude peut demander l’acquisitionpartielle ou totale de celle-ci par la collectivité qui a demandé l’institution de la servitude(art. L. 211-12 X du C.envir.). Cette faculté peut être exercée pendant une période de 10 ansà compter soit :˚de la date de publication de l’arrêté préfectoral instituant la servitude lorsque la réalisation detravaux n’est pas nécessaire pour sa mise en œuvre ;