Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La gestion des plans d’eau 151Les plans d’eau sont des étendues d’eau stagnantes qui répondent à diverses dénominationsselon leur destination, leurs usages ou leurs caractéristiques physiques : étang, lac, pisciculture,gravière, etc.18-1 Plans d’eau et législation sur la pêcheLa législation relative à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles prévoitdes régimes juridiques différents selon la qualification des différentes eaux. Ainsi, on distinguetraditionnellement :˚˚les « eaux libres » qui sont soumises à la législation sur la pêche ;les « eaux closes » pour lesquelles seules quelques dispositions de la législation sur lapêche sont applicables ;les piscicultures et plans d’eau mentionnés aux art. L. 431-6 et L. 431-7 du C.envir. qui sontpartiellement exclus de ce régime juridique relatif à la pêche.Il est indispensable de pouvoir déterminer le caractère « libre » ou « clos » des eaux afin desavoir quelle est la réglementation applicable.Distinction entre les « eaux closes » et les « eaux libres »La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) a introduit un nouveaucritère de distinction des eaux libres et des eaux closes. Désormais, les eaux closes sontdéfinies comme « les fossés, les canaux, les étangs, réservoirs et autres plans d’eau danslesquelles le poisson ne peut passer naturellement » (art. L. 431-4 du C.envir.).Le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes précise cette définition puisqueconstitue une eau close : « le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont laconfiguration, qu’elle résulte de la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent deceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel »(art. R. 431-7 du C.envir.).En cas de litige sur la qualification d’un plan d’eau (eaux closes ou eaux libres) au regard de laréglementation de la pêche, il revient au juge judiciaire de trancher. Il n’existe pas de procédureadministrative spécifique pour reconnaître la qualification d’eau close à un plan d’eau(les autorisations « loi sur l’eau » délivrées pour les plans d’eau n’ont pas à se prononcersur cet aspect).