Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

Les bandes enherbées – la ripisylve95Remarque : Projet de généralisation de la couverture des sols en hiverLe projet de loi relatif à la mise en oeuvre du « Grenelle de l’environnement » prévoit (art. 52)la généralisation de la couverture des sols en hiver en fonction des conditions, ainsi que l’implantationprogressive, pour améliorer la qualité de l’eau et préserver la biodiversité, debandes enherbées et zones végétalisées tampons d’au moins 5 mètres de large le long descours et plans d’eau.Selon ce projet, un nouvel art. L. 211-1-4 devrait être ajouté dans le Code de l’environnement.Il comporte l’obligation pour tout exploitant ou propriétaire d’une parcelle riveraine de coursd’eau (section de cours d’eau ou plan d’eau) de plus de 10 hectares, de réaliser et d’entretenirun couvert environnemental permanent d’une largeur d’au moins 5 mètres depuis la berge.L’objectif est de disposer de bandes enherbées de 5 mètres de large le long des 500 000 kmde cours d’eau, soit une surface de 500 000 hectares, ce qui représente 1% du territoirenational.Remarque : Réglementation de l’utilisation de produits phytopharmaceutiquesL’art. L. 253-1 du C.rur. interdit la mise sur le marché, l’utilisation et la détention par l’utilisateurfinal des produits phytopharmaceutiques s’ils ne bénéficient pas d’une autorisation de mise surle marché ou d’une autorisation de distribution pour expérimentation.Un arrêté du 12 septembre 2006 fixe les dispositions générales et particulières relatives àl’usage de ces produits phytosanitaires (l’utilisation des produits est interdite pendant les 3jours précédant la récolte, les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrageque si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort, etc.).11-3 Bandes enherbées et zones d’érosionDes « zones d’érosion » dans lesquelles l’érosion des sols agricoles, en raison notamment del’absence de couvertures végétales ou de haies, peut créer des dommages importantsen aval peuvent être délimitées par arrêté préfectoral (art. L. 114-1 du C.rur.).Dans ces zones, le préfet établit un programme d’action en concertation avec les collectivitésterritoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et des exploitantsdes terrains afin de réduire l’érosion des sols.Ce programme définit les mesures à promouvoir par les propriétaires et les exploitants, parmiles actions suivantes notamment (art. R. 114-6 du C.rur.) :