Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

Les marchés publics et les critères environnementaux 53Principe de non-discriminationCe principe interdit d’introduire des critères ou des conditions dans les marchés publics quiauraient pour effet de priver certaines entreprises de répondre au marché sans justificationobjective.Références bibliographiquesSites Internet• Accès au code des marchés publics :www.légifrance.gouv.fr/• Ministère chargé de l’Écologie, site internet dédié à l’éco-responsabilité :www.ecoresponsabilite.ecologie.gouv.fr/• Formulaires, marchés publics, etc. :www.minefi.gouv.fr/