Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

64L'entretien régulier d'un cours d'eau6-6 Servitudes de passageL’art. L. 151-37-1 du C.rur. prévoit la possibilité d’instituer une servitude de passage afin depermettre l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages(voir Fiche 2 : La déclaration d’intérêt général).En outre, lorsque les travaux sont exécutés dans le cadre d’opérations groupées d’entretienou lorsque ces travaux sont réalisés aux frais du propriétaire défaillant (voir ci-dessus : L’entretienaux frais du propriétaire), les propriétaires sont obligés de laisser passer sur leurs terrains (dansla limite d’une largeur de 6 mètres) :˚les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance des travaux ;les entrepreneurs ou ouvriers ;les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux.Dans la mesure du possible, cette servitude doit s’appliquer en suivant la rive du cours d’eau et enrespectant les arbres et plantations existants.Remarque : Terrains exemptés d’une partie de la servitudeLes terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi que les cours et jardinsattenant aux habitations sont exempts de la servitude, en ce qui concerne le passage desengins.Références bibliographiquesSites Internet• DIREN Lorraine, « Le guide de l’eau », « Thème 5 : L’entretien d’un cours d’eau et deses berges », juillet 2009,http://www.lorraine.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/theme05.pdf• DIREN Languedoc Roussillon, « Guide juridique et pratique pour les interventions publiquessur les terrains privés », 2001,http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/loadPage.php?file=eau/guide/sommaire.htmRéférences légales et réglementaires˚Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) ;Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du « Grenellede l’environnement ».