Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

172Les actions de préservation des zones humides˚˚ ˚˚la limitation ou l’interdiction des apports en fertilisants ;la limitation ou l’interdiction des produits phytosanitaires ;la couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuellesou les cultures pérennes ;l’implantation, le maintien et les modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocationenvironnementale ;l’interdiction de l’irrigation, du drainage et de toutes formes d’assainissement ;les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d’eau ;la création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés,mares, fossés, terrasses, murets ;les techniques de travail du sol.Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)Dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) (Règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseildu 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct enfaveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune), le versement decertaines aides communautaires est conditionné au respect par l’exploitant d’exigences en matièrenotamment de bonnes conditions agricoles et environnementales. Les BCAE sont définies par lesEtats membres sur la base des orientations communautaires. En France, 6 BCAE ont ainsi étédéfinies notamment :˚ ˚la mise en place d’une surface minimale en couvert environnemental(voir Fiche 11 : Les bandes enherbées – La ripisylve) ;l’entretien minimal des terres ;le maintien des terres en prairies ou pâturages permanents.Remarque : Création d’une BCAE spécifique à la protection et la gestion de l’eau en 2010Ce système va évoluer en 2010 avec la création d’une nouvelle BCAE consacrée à la protectionet la gestion de l’eau. La création de cette catégorie suppose une réorganisation du dispositifactuellement en place.Le thème « protection et gestion de l’eau » devrait comporter les normes suivantes que l’exploitantdoit respecter pour bénéficier des aides communautaires directes :˚prélèvement pour l’irrigation ;bande tampon le long des cours d’eau.Le thème « bande tampon le long des cours d’eau » va remplacer celui relatif à la « mise enplace d’une surface minimale en couvert environnemental » qui existe déjà et va imposer denouvelles obligations aux exploitants. Actuellement, les exploitants doivent implanter environ