Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

62L'entretien régulier d'un cours d'eauCet arrêté fait l’objet des mesures de publicité suivantes :˚affichage (pendant une durée minimale de 2 mois) à la mairie de chacune des communessur le territoire desquelles est situé le cours d’eau (ou les sections de cours d’eau) identifiésdans l’arrêté ;publication dans 2 journaux locaux ;notification à l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire˚ (ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique).L’entretien dans le cadre d’une DIGL’art. L. 211-7 du C.envir. habilite les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi quecertains syndicats mixtes à utiliser la DIG, afin notamment de procéder à l’entretien d’un coursd’eau. Dans cette hypothèse, une participation financière est susceptible d’être demandéeau propriétaire privé qui a bénéficié ou a rendu nécessaire cette opération (voir Fiche 2 :La déclaration d’intérêt général).La possibilité d’exercer gratuitement le droit de pêche mentionnée précédemment estsusceptible d’être utilisée à la suite d’une DIG.Lorsque les opérations d’entretien sont réalisées dans le cadre d’une DIG, le dépôt dudossier d’enquête dispense de la communication au préfet des informations évoquéesprécédemment pour l’exercice du droit de pêche : nom du responsable, montant des travaux,etc. (voir ci-dessus, Remarque p.60 : Quelles sont les informations communiquées au préfet ?).L’entretien aux frais du propriétaireL’art. L. 215-16 du C.envir. permet de pallier l’inaction du propriétaire dans la mesure où lacommune, le groupement de communes ou le syndicat compétent peut y pourvoir d’office à lacharge de l’intéressé.Cette intervention n’est possible qu’après avoir adressé une mise en demeure (contenant lesdispositions de l’art. L. 435-5 du C.envir. relatives au droit de pêche) restée sans effet à l’issued’un délai qu’elle avait fixée.Le maire (ou le président du groupement ou du syndicat compétent) émet, à l’encontre dupropriétaire, un titre de perception du montant correspondant aux travaux exécutés.