Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

56L'entretien régulier d'un cours d'eauRemarque : Les composantes du domaine public fluvialLe domaine public fluvial est constitué :˚du domaine public fluvial naturel : cours d’eau et lacs appartenant à l’Etat, aux collectivitésterritoriales ou à leurs groupements et classés dans leur domaine public fluvial (art. L. 2111-7du CGPPP) ;du domaine public fluvial artificiel : canaux et plans d’eau appartenant à l’Etat, aux collectivitésterritoriales (ou à leurs groupements), à un port intérieur et classés dans leur domaine˚public fluvial (art. L. 2111-10 du CGPPP).Ce domaine public fluvial artificiel est également constitué des ouvrages ou installationsappartenant aux personnes publiques et qui sont destinés à assurer l’alimentation en eaudes canaux et plans d’eau, de biens immobiliers appartenant à ces personnes publiques, etc.Les cours d’eau non domaniauxDéfinitionIl n’existe pas de définition juridique des cours d’eau non domaniaux (environ 258 000kilomètres de cours d’eau non domaniaux étaient recensés en 2005 mais cette valeurest amenée à évoluer vers le haut grâce aux méthodes de recensement de plus en plus fine).En effet, le législateur n’a pas été en mesure de définir à l’avance ce type de coursd’eau en raison notamment de la diversité des situations sur le territoire. Dès lors, on caractériseles cours d’eau non domaniaux par opposition aux cours d’eau domaniaux : les cours d’eau nondomaniaux sont les cours d’eau qui ne sont pas classés dans le domaine public fluvial.L’identification précise de ces cours d’eau est toutefois indispensable car le régime juridiqueapplicable (législation sur l’eau notamment) est différent selon que l’on considère quel’écoulement est un cours d’eau ou un fossé.Quels sont les critères retenus par le juge administratif pour qualifier un cours d’eau ?En cas de contentieux, il revient au juge administratif de déterminer si un écoulement mériteou non la qualification de cours d’eau. Dans cette optique, le juge considère qu’un cours d’eaudoit notamment présenter les critères suivants :˚la présence et la permanence d’un lit naturel à l’origine : ce critère permet notamment dedistinguer un cours d’eau d’un canal ou d’un fossé creusé par la main de l’homme. Par ailleurs,l’emploi du terme « à l’origine » permet d’inclure dans la définition les cours d’eau naturelsqui ont été rendus artificiels (la preuve de cette origine naturelle est toutefois délicate à rapporter) ;