Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
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La remise à ciel ouvert d’un cours d’eau 87Après transmission de <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration de proj<strong>et</strong> (ou à l’expiration du dé<strong>la</strong>i imparti à <strong>la</strong> collectivitépour répondre) l’autorité de l’Etat compétente décide de <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration d’utilité publique.Lorsque l’expropriation est poursuivie au profit de l’Etat ou de l’un de ses établissementspublics, <strong>la</strong> déc<strong>la</strong>ration d'utilité publique remp<strong>la</strong>ce c<strong>et</strong>te déc<strong>la</strong>ration de proj<strong>et</strong>.La déc<strong>la</strong>ration d’utilité publiqueL’utilité publique est déc<strong>la</strong>rée soit (art. R. 11-1 <strong>et</strong> R. 11-2 du C.expr.) :˚˚˚par arrêté du préf<strong>et</strong> du lieu <strong>des</strong> immeubles faisant l’obj<strong>et</strong> de l’opération lorsque l’opérationse situe <strong>sur</strong> le territoire d’un seul département ;par arrêté conjoint <strong>des</strong> préf<strong>et</strong>s intéressés, lorsque l’opération concerne <strong>des</strong> immeublessitués <strong>sur</strong> le territoire de plusieurs départements ;par arrêté du ministre responsable du proj<strong>et</strong>, pour les opérations poursuivies en vue del’instal<strong>la</strong>tion <strong>des</strong> administrations centrales, <strong>des</strong> services centraux de l'Etat <strong>et</strong> <strong>des</strong> servicesà compétence nationale ;par décr<strong>et</strong> en Conseil d'Etat pour les opérations les plus importantes : travaux de créationde canaux de navigation d’une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux˚de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ; travaux de transfert d’eau de bassin fluvial à bassinfluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 m 3 par seconde, <strong>et</strong>c.Remarque : Appréciation de l’utilité publiqueL’autorité compétente peut décider de ne pas poursuivre l’opération. La décision de refus dedéc<strong>la</strong>rer l’utilité publique d’un proj<strong>et</strong> ou d’une opération doit être motivée <strong>et</strong> comporter l’énoncé<strong>des</strong> considérations de droit <strong>et</strong> de fait <strong>la</strong> justifiant.Rappelons que le juge administratif applique <strong>la</strong> théorie du bi<strong>la</strong>n pour déterminer si une opérationpouvait, ou non, être qualifiée d’utilité publique. Il considère ainsi qu’une opération nepeut être déc<strong>la</strong>rée d’utilité publique "que si les atteintes à <strong>la</strong> propriété privée, le coût financier,<strong>et</strong> éventuellement, les inconvénients d'ordre social <strong>et</strong> les atteintes à d'autres intérêts publicsqu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente" (C.E., 28 mai1971, ministre de l’Équipement <strong>et</strong> du Logement/ Ville nouvelle est de Lille, req., n° 78825).
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