Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

192L’acquisition et la gestion d’une zone humideCes espaces doivent être identifiés, délimités et protégés dans les documents d’urbanisme parun classement en zone inconstructible. Seuls certains aménagements légers qui ne portent pasatteinte à la préservation des milieux seront susceptibles d’être autorisés dans ces espaces(art. R. 146-2 du C.urb.).Instruments de protection ou de gestion qui ne sont pas spécifiquesaux zones humidesParc national (art. L. 331-1 et suivants du C.envir.)La réglementation du parc national, ainsi que sa charte, peuvent notamment :˚˚fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues dansle cœur du parc ;soumettre à un régime particulier (et le cas échéant interdire) : la pêche, les activitéscommerciales, l’extraction des matériaux non concessibles, l’utilisation des eaux, la circulationdu public et toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la floredans le cœur du parc ;réglementer l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.˚Remarque : Travaux réalisés dans le cœur du parc afin de restaurer lesécosystèmes dégradésL’établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrirel’exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant :˚de restaurer des écosystèmes dégradés ;de prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels.Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages concernés nepeuvent s’opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge.Réserve naturelle nationale (art. L. 332-1 et suivants du C.envir.)Des parties du territoire d’une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réservenaturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, des eaux, et, en général, du milieunaturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à touteintervention artificielle susceptible de les dégrader.