Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
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Les compétences <strong>des</strong> maîtres d'ouvrage 43dissous dans toutes ses délibérations <strong>et</strong> tous ses actes.La communauté de communesLa communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunaleregroupant plusieurs communes d’un seul tenant <strong>et</strong> sans enc<strong>la</strong>ve. Elle a pour obj<strong>et</strong> d’associer<strong>des</strong> communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’é<strong>la</strong>boration d’un proj<strong>et</strong> communde développement <strong>et</strong> d’aménagement de l’espace (art. L. 5214-1 du CGCT).La communauté de communes exerce de plein droit au lieu <strong>et</strong> p<strong>la</strong>ce <strong>des</strong> communes membres,<strong>des</strong> compétences relevant de chacun <strong>des</strong> deux groupes suivants (compétences obligatoires)(art. L. 5214-16 du CGCT) :˚aménagement de l’espace ;actions de développement économique intéressant l’ensemble de <strong>la</strong> communauté.Par ailleurs, une communauté de communes doit également exercer au moins une <strong>des</strong>compétences suivantes (compétences optionnelles) (art. L. 5214-16 du CGCT) :˚ ˚protection <strong>et</strong> mise en valeur de l’environnement ;politique du logement <strong>et</strong> du cadre de vie ;création, aménagement <strong>et</strong> entr<strong>et</strong>ien de <strong>la</strong> voirie ;construction, entr<strong>et</strong>ien <strong>et</strong> fonctionnement d’équipements culturels <strong>et</strong> sportifs <strong>et</strong> d’équipementsde l’enseignement préélémentaire <strong>et</strong> élémentaire ;action sociale d’intérêt communautaire ;tout ou partie de l’assainissement.Ainsi, <strong>la</strong> rubrique « protection <strong>et</strong> mise en valeur de l’environnement » perm<strong>et</strong> auxcommunautés de communes qui le souhaitent d’avoir <strong>des</strong> compétences en matière de <strong>gestion</strong> del’eau <strong>et</strong> <strong>des</strong> <strong>milieux</strong> <strong>aquatiques</strong>.Le choix de ces compétences est arrêté par décision <strong>des</strong> conseils municipaux <strong>des</strong> communesintéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour <strong>la</strong> création.La communauté urbaineUne communauté urbaine est un EPCI regroupant plusieurs communes (d’un seul tenant <strong>et</strong> sansenc<strong>la</strong>ve) qui forment, à <strong>la</strong> date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitantsqui s’associent pour é<strong>la</strong>borer <strong>et</strong> conduire ensemble un proj<strong>et</strong> commun de développement urbain<strong>et</strong> d’aménagement de leur territoire (art. L. 5215-1 du CGCT).La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu <strong>et</strong> p<strong>la</strong>ce <strong>des</strong> communes membres,les compétences énumérées à l’art. L. 5215-20 du CGCT.
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