Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

76 Les petits aménagements dans le lit mineurPetits aménagements et maintien de la vie aquatiqueLes petits aménagements réalisés dans le lit mineur d’un cours d’eau peuvent avoir pour objetd’entretenir ce cours d’eau afin d’y maintenir la vie aquatique.Selon l’art. L. 432-1 du C.envir., tout propriétaire d’un droit de pêche doit participer à la protectiondu patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.Cette participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques supposeque ce titulaire du droit de pêche (ou son ayant droit) :˚ne porte pas atteinte à ces intérêts ;effectue les travaux d’entretien, sur les berges et dans le lit du cours d’eau, nécessairesau maintien de la vie aquatique.Cette obligation peut être prise en charge (avec l’accord du propriétaire) par une associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Ces institutions exercent dèslors gratuitement le droit de pêche pendant la durée (qui peut être fixée par convention avec lepropriétaire) de la prise en charge de cette obligation.Remarque : Sanction en cas de non-respect de l’obligation de protectiondu patrimoine piscicoleEn cas de non-respect de l’obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole etdes milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent être effectués d’office par l’administrationaux frais :˚du propriétaire ;de l’association ou de la fédération de pêche lorsqu’elle a prise en charge cette obligation.