Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

Les bandes enherbées – la ripisylve97et du domaine et l’accès des usagers), laisser, le long des bords, un espace de 7,80 mètresde largeur.Ils ne peuvent planter d’arbres ni se clore par haies ou autrement qu’à une distance de9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d’exploitation.Remarque : Calcul des distancesLe calcul des distances s’opère depuis la hauteur des eaux, coulant à pleins bords avant dedéborder soit depuis la berge ou la crête de la berge.Les propriétaires riverains qui souhaitent effectuer des plantations le long de ces cours d’eaudomaniaux peuvent, au préalable, demander à l’autorité administrative compétente dereconnaître la limite de la servitude. Si, dans les 3 mois à compter de la demande, cette autoritén’a pas fixé la limite, les plantations faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées quemoyennant indemnité.Remarque : Réduction des distances où les plantations sont interditesLa distance de 3,25 mètres instituée par la servitude de marchepied peut être exceptionnellementréduite jusqu’à 1,50 mètre par décision de l’autorité gestionnaire. Cette réduction dela distance de la servitude ne peut être effectuée qu’à condition que l’exercice de la pêche, lepassage des piétons et les nécessités d’entretien et de surveillance du cours d’eau le permettent.De même, lorsque l’intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètreset de 9,75 mètres de la servitude de halage peuvent être réduites sur décision de l’autoritégestionnaire.Cours d’eau non domaniauxSur ces cours d’eau, en règle générale, il n’y a pas de distance minimale à respecter parle propriétaire riverain pour les plantations à condition toutefois que cette action ne porte paspréjudice à l’écoulement des eaux (art. L. 215-9 du C.envir.) et respecte les dispositionsgénérales du Code civil régissant les rapports entre propriétés privées(notamment l’art. 671 du C.C.).Toutefois, selon la localisation du projet, il convient de veiller au respect des servitudes qui ontpu être instituées (passage des pécheurs, passage des engins de curage, etc.).