Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

166Les caractéristiques d’une zone humideRéférences légales et réglementaires• Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;• Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relativeà la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marchéintérieur de l’électricité ;• Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;• Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;• Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du « Grenellede l’environnement » ;• Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domainepublic fluvial de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;• Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zoneshumides en application des art. L. 214-7-1 et R. 211-108 du C.envir. (modifié par l’arrêté du1 er octobre 2009) ;• Circulaire du 2 mars 2005 relative à la définition de la notion de cours d’eau ;• Circulaire DCE n° 2008/25 du 6 février 2008 relative au classement des cours d’eau au titrede l’art. L. 214-17-I du C.envir. et aux obligations qui en découlent pour les ouvrages ;• Circulaire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;• Circulaire du 30 mai 2008 relative à l’application du décret n° 2007- 882 du 14 mai 2007relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural,codifié sous les art R. 114-1 à R. 114-10 ;• Circulaire du 25 juin 2008 relative à la délimitation des zones humides en application desart. L.214-7-1 et R.211-108 du C.envir. ;• Circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâtiessituées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’art. 1395 D du CGIinstituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;• Circulaire du 15 septembre 2008 relative à l’étude de l’impact des classements des coursd’eau sur les différents usages de l’eau ;• Circulaire du 17 septembre 2009 relative à l'organisation de la procédure de révision desclassements de cours d’eau, complétant les circulaires du 6 février 2008 et 15 septembre 2008.• Circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en œuvre durelèvement au 1 er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants.