Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La police de l'eau05Dossier de demande d’autorisationLe dossier de demande d’autorisation est constitué par le pétitionnaire et doit être adressé (en 7exemplaires) au préfet de département. Il doit contenir les pièces suivantes (art. R. 214-6 du C.envir.) :˚le nom et l’adresse du demandeur ;l’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;la nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux oude l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ilsdoivent être rangés ;un document d’incidence qui :˚* indique les conséquences directes et indirectes, temporaires et permanentes, du projet sur laressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux (y comprisde ruissellement) en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d’exécution des travauxou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et duvolume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques,* comporte une évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation d’unsite Natura 2000 lorsque le projet est de nature à affecter de façon notable ce site,* justifie, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le SDAGE ou le SAGE et de sacontribution à la réalisation des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eauainsi que des objectifs de qualité des eaux,* précise, le cas échéant, les mesures correctives ou compensatoires envisagées.Lorsqu’une étude d’impact ou une notice d’impact est exigée par les art. R. 122-1 et suivantsdu C.envir. pour la réalisation du projet, elle doit être jointe à ce document et peutle remplacer lorsqu’elle contient les informations requises (elle doit notamment examinerla compatibilité du projet avec le SDAGE) :˚˚les moyens de surveillance prévus et, si l'opération présente un danger, les moyens d’interventionen cas d’incident ou d’accident ;les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier.Remarque : Avis de l’autorité environnementaleLorsqu’un projet est soumis à étude d’impact, celle-ci doit être transmise pour avis à « l’autoritéadministrative de l’Etat compétente en matière d’environnement » (art. L. 122-1 du C.envir.).Selon l'art. R.122-1-1 du C.envir., cette autorité, qui varie selon le niveau de décision sur leprojet soumis à étude d’impact.