Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
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32La maîtrise d'ouvrage publique)La possibilité offerte aux collectivités de se regrouper en EPTB (voir ci-<strong>des</strong>sus) doit êtreenvisagée afin d’as<strong>sur</strong>er c<strong>et</strong> entr<strong>et</strong>ien <strong>et</strong> de développer <strong>des</strong> proj<strong>et</strong>s plus ambitieux de <strong>gestion</strong>équilibrée de <strong>la</strong> ressource en eau.3-3 Responsabilité pour dommage de travaux publics[Voir également <strong>sur</strong> ce suj<strong>et</strong> l’ouvrage de C.C Garnier cité dans <strong>la</strong> bibliographie].Dommages provoqués par un ouvrage publicLa responsabilité d’une personne publique propriétaire d’un ouvrage public est susceptibled’être engagée à l’égard <strong>des</strong> tiers à l’ouvrage. C<strong>et</strong>te responsabilité est engagée lorsque <strong>la</strong> victimedu dommage prouve qu’il existe un lien de causalité entre l’ouvrage public <strong>et</strong> le dommage.Il s’agit généralement d’ouvrages (digue, bassin de rétention, <strong>et</strong>c.) dont le dysfonctionnementa eu pour eff<strong>et</strong> d’aggraver les eff<strong>et</strong>s d’une inondation. Ce dysfonctionnement peut avoir pour origine :˚un défaut d’entr<strong>et</strong>ien de l’ouvrage ;un vice de conception de l’ouvrage.Remarque : Quelles sont les personnes susceptibles de voir leur responsabilité engagée ?Pour obtenir <strong>la</strong> réparation de leur dommage, les tiers peuvent rechercher <strong>la</strong> responsabilité :˚du maître de l’ouvrage qui a <strong>la</strong> garde de l’ouvrage public ;de <strong>la</strong> collectivité publique qui as<strong>sur</strong>e l’entr<strong>et</strong>ien de l’ouvrage public.Extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 mai 2006, ministre de l’Écologie <strong>et</strong> du Développementdurable, req. n° 261956 : « […] les tiers peuvent rechercher, pour obtenir <strong>la</strong> réparation <strong>des</strong>dommages imputables à un ouvrage public qu’ils ont subis, <strong>la</strong> responsabilité non seulementdu maître de l’ouvrage mais également de <strong>la</strong> collectivité publique qui as<strong>sur</strong>e l’entr<strong>et</strong>ien dec<strong>et</strong> ouvrage […]».Dommages provoqués lors de <strong>la</strong> réalisation de travaux publicsLes travaux entrepris par les personnes publiques dans un but d’intérêt général (voir Fiche 2 :La déc<strong>la</strong>ration d’intérêt général) peuvent engager leur responsabilité lorsque <strong>la</strong> victimeprouve qu’il existe un lien de causalité entre ces travaux <strong>et</strong> le dommage subi.Il en est ainsi notamment lorsque ces travaux ont provoqué ou aggravé les eff<strong>et</strong>s d’une inondation.
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