Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

126Le redimensionnement du lit mineurContrôle des travauxConformément à l’art. L. 216-4 du C.envir., le déclarant doit laisser l’accès aux agents chargésdu contrôle.Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux,procéder à des contrôles inopinés.14-2Autres rubriques de la nomenclature eaususceptibles d’être concernéesUn même projet peut, en fonction de ses caractéristiques, relever de plusieurs rubriques de lanomenclature (les exemples évoqués ci-dessous ne sont pas exhaustifs). Lorsque tel est le cas,le projet sera obligatoirement soumis au régime le plus sévère et devra respecter lesprescriptions liées à chaque rubrique de la nomenclature qui le concerne.Ainsi, des travaux occasionnant la modification du profil en long ou en travers du lit d’un coursd’eau ou entraînant sa dérivation peuvent également, dans certains cas, relever d’autresrubriques de la nomenclature (3.1.5.0 « Destruction de frayères », 3.1.4.0 « Aménagements deberges », 3.1.1.0 « Obstacles dans le lit mineur »).Il convient notamment de s’assurer que le projet n’est pas de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature). Ces IOTA sont soumises :˚à autorisation lorsqu’ils entraînent une destruction de plus de 200 m² de frayères ;à déclaration dans les autres cas (même si la destruction est de faible importance).Lorsque les travaux impliquent la réalisation d’un passage busé, ils peuvent relever de larubrique 3.1.3.0 de la nomenclature relative aux IOTA ayant un impact sensible sur la luminositénécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau.Ces travaux sont soumis :˚à autorisation lorsque la longueur du cours d’eau concernée dépasse 100 mètres ;à déclaration lorsque la longueur du cours d’eau concernée est comprise entre 10 et 100 mètres.