Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La police de l'eau07Remarque : Rejet tacite de la demande d’autorisationSelon l’art. R. 214-9 du C.envir., lorsque l’avis d’ouverture de l’enquête publique n’a pas étépublié dans le délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le dossier complet de lademande d’autorisation a été déposé, cette abstention vaut « rejet tacite » de la demanded’autorisation.Enquête publiqueL’enquête publique est ouverte par un arrêté qui désigne les communes où un dossier etun registre d’enquête doivent être tenus à la disposition du public (art. R. 214-8 du C.envir.).Cet arrêté est en outre publié par voie d’affiches dans les communes :˚sur le territoire desquelles l’opération est projetée ;où l’opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique,ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d’écoulement des eaux.Remarque : Les communes concernées peuvent-elles se prononcer sur le projet ?Oui, le conseil municipal des communes où un dossier d’enquête a été déposé peut exprimerson avis dès l’ouverture de l’enquête. Cet avis doit, pour être pris en compte, intervenir auplus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête (art. R. 214-8 du C.envir.).Le dossier est également communiqué pour avis notamment (art. R. 214-10 du C.envir.) :˚ ˚à la commission locale de l’eau, si l’opération est située dans le périmètre d’un SAGEapprouvé ou a des effets dans un tel périmètre ;à la personne publique gestionnaire du domaine public s’il y a lieu ;au préfet coordonnateur de bassin, lorsque les caractéristiques ou l’importance des effetsprévisibles du projet rendent nécessaires une coordination et une planification de la ressource eneau au niveau interrégional ;˚˚au préfet maritime, si la demande porte sur une opération de dragage donnant lieu à immersion ;au directeur de l’établissement public du parc national, si l’opération est située dans le périmètred’un parc national ;au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ;˚ etc.L’avis est réputé favorable s’il n'intervient pas dans un délai de 45 jours à compter de latransmission du dossier.