Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

34La maîtrise d'ouvrage publiqueRemarque : Extrait de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 décembre 2007,M. Carlo. A, req. n° 296639[…] Considérant que, même sans faute de sa part, le maître de l’ouvrage est intégralementresponsable des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, enraison tant de leur existence que de leur entretien ou de leur fonctionnement ; qu’il n’en vadifféremment que si ces dommages sont, au moins partiellement, imputables à une faute dela victime ou à un cas de force majeure ; que si les dommages sont également imputables,pour partie, au fait d’un tiers, cette circonstance n’est pas de nature à atténuer la responsabilitéencourue par le maître de l’ouvrage public, qui peut seulement, s’il s’y croit fondé,exercer devant les juridictions compétentes […] des recours contre le tiers responsable dufait qu’il invoque […].Références bibliographiquesGuides et articles• GARNIER C.C., « Police de l’eau appliquée aux interventions de restauration de lacontinuité écologique sur les ouvrages barrant le lit mineur des cours d’eau », ministère del’Energie, de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, fév. 2009 ;• GUYARD E., « Une application progressive de la LEMA », Droit de l’environnement n° 156,mars 2008, p. 26 et s. ;• DROBENKO B., « La loi sur l’eau et les milieux aquatiques : entre atermoiements etrenoncements », Revue juridique de l’environnement, fév. 2007, p. 141 et s.Sites Internet• www.eptb.asso.fr/• DIREN Languedoc Roussillon, « Guide juridique et pratique pour les interventions publiquessur les terrains privés », 2001http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/loadPage.php?file=eau/guide/sommaire.htmRéférences légales et réglementaires• Circulaire MEDD/SDMAGE/BPIGR/CCG n° 1 du 9 janvier 2006 relative à la reconnaissanceofficielle des établissements publics territoriaux de bassin ;• Circulaire du 19 mai 2009 relative aux établissements publics territoriaux de bassin aprèsl’adoption de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.