Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques
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La déc<strong>la</strong>ration d'intérêt général (DIG) 21mais également :le nom <strong>et</strong> l’adresse du demandeur ;l’emp<strong>la</strong>cement <strong>sur</strong> lequel l’instal<strong>la</strong>tion, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;<strong>la</strong> nature, <strong>la</strong> consistance, le volume <strong>et</strong> l’obj<strong>et</strong> de l’ouvrage, de l’instal<strong>la</strong>tion, <strong>des</strong> travaux ou˚ de l’activité envisagés, ainsi que <strong>la</strong> ou les rubriques de <strong>la</strong> nomenc<strong>la</strong>ture dans lesquelles ils doiventêtre rangés ;le document d’incidence exigé dans l’enquête publique de <strong>la</strong> procédure d’autorisation˚ au titre de <strong>la</strong> loi <strong>sur</strong> l’eau (voir Fiche 1 : La police de l’eau) ;les moyens de <strong>sur</strong>veil<strong>la</strong>nce prévus <strong>et</strong>, si l'opération présente un danger, les moyens d’intervention˚ en cas d’incident ou d’accident ;les éléments graphiques, p<strong>la</strong>ns ou cartes utiles à <strong>la</strong> compréhension <strong>des</strong> pièces du dossier.˚D’autres pièces complémentaires sont en outre exigées lorsque le proj<strong>et</strong> concerne(art. R. 214-6 du C.envir.) :˚ ˚˚une station d’épuration d’une agglomération d’assainissement ou de dispositifs d’assainissementnon collectif ;<strong>des</strong> déversoirs d’orage situés <strong>sur</strong> un système de collecte <strong>des</strong> eaux usées ;<strong>des</strong> barrages de r<strong>et</strong>enue <strong>et</strong> <strong>des</strong> digues de canaux ;<strong>des</strong> digues de protection contre les inondations <strong>et</strong> les submersions ainsi que <strong>des</strong> digues derivières canalisées ;un p<strong>la</strong>n de <strong>gestion</strong> établi pour <strong>la</strong> réalisation d’une opération groupée d’entr<strong>et</strong>ien régulier d’uncours d’eau, canal ou p<strong>la</strong>n d’eau.Dossier <strong>des</strong> opérations soumises à déc<strong>la</strong>ration au titre de <strong>la</strong> loi <strong>sur</strong> l’eau(art. R. 214-101 du C.envir.)Le dossier d’enquête publique doit contenir les pièces communes à l’ensemble <strong>des</strong> DIG évoquéesprécédemment (voir ci-<strong>des</strong>sus : « Contenu commun à l’ensemble <strong>des</strong> DIG »).Il doit également comporter <strong>des</strong> informations quasiment identiques à celles exigées pour <strong>la</strong> procédured’autorisation (voir ci-<strong>des</strong>sus : « Dossier <strong>des</strong> opérations soumises à autorisation au titre de <strong>la</strong>loi <strong>sur</strong> l’eau ») mais comporte néanmoins deux différences majeures :˚˚le document d’incidence n’est pas contraint d’analyser les conséquences indirectes <strong>et</strong>temporaires du proj<strong>et</strong> <strong>sur</strong> l’eau <strong>et</strong> les <strong>milieux</strong> <strong>aquatiques</strong> ;le dossier n’est pas obligé d’examiner les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident.Le dossier d’enquête publique est communiqué (à titre seulement informatif) par le préf<strong>et</strong> auprésident de <strong>la</strong> commission locale de l’eau, lorsque l’opération est située ou produit <strong>des</strong> eff<strong>et</strong>sdans le périmètre d’un SAGE approuvé.
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