Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La création de champs d’expansion de crue 111Remarque : Qu’entend-on par surface soustraite ?Il s’agit de la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation oude l’ouvrage. La surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur estcomprise dans ce calcul.Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) soumises à déclaration en vertue de cetterubrique font l’objet d’un arrêté définissant les prescriptions techniques particulières (arrêté du13 février 2002).Références bibliographiquesGuides et articles• Guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre des Schémas d’aménagementet de gestion des eaux, MEEDDAT, Agences de l’eau, ACTeon, Juillet 2008 ;• CEMAGREF, « Le ralentissement dynamique pour la prévention des inondations. Guide desaménagements associant l'épandage des crues dans le lit majeur et leur écrêtement dans depetits ouvrages », sept. 2004.Sites Internet• DIREN Languedoc Roussillon, « Guide juridique et pratique pour les interventions publiquessur les terrains privés », 2001,http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/loadPage.php?file=eau/guide/sommaire.htmRéférences légales et réglementaires• Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;• Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des art. L. 214-1 à L. 214-3 duC.envir. et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;• Circulaire du 21 avril 2008 relative aux Schémas d’aménagement et de gestion des eaux.