Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

98 Les bandes enherbées – la ripisylveIl faut également s’assurer que le cours d’eau n’est pas concerné par un Schémad’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ou un Plan de prévention du risque inondation(PPRI). Les règlements de ces documents peuvent contenir des prescriptions relatives auxplantations et boisements (limite de la densité, distance à respecter, etc.).Mise en place d’une ripisylve dans le cadre d’une déclarationd’intérêt général (DIG)La plantation de ripisylve peut constituer l’une des mesures prévues par un SAGE. Cetteopération est susceptible de faire l’objet d’une DIG afin d’intervenir sur les propriétés privées(voir Fiche 2 : La déclaration d’intérêt général).Aides financières dans le cadre d’un contrat Natura 2000Lorsque le territoire est situé dans la zone d’un contrat Natura 2000 (zone humide notamment),la restauration de ripisylve et de la végétation des berges peuvent bénéficier d’une contrepartiefinancière de l’Etat dans le cadre de ce contrat (arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste desactions éligibles à une contrepartie financière de l’Etat dans le cadre d'un contrat Natura 2000).11-5 Lien entre bandes enherbées et ripisylveLe remplacement des bandes enherbées obligatoire dans le cadre de la PAC(voir chapître 11-1 : Mise en place de bandes enherbées et politique agricole commune)par un boisement rivulaire de même longueur est possible.Toutes les haies et boisements ne sont cependant pas considérés comme des couvertsenvironnementaux autorisés dans le cadre de la PAC.Les haies susceptibles de constituer un couvert environnemental sont (arrêté du 30 avril 2009portant application des art. D. 615-46, D. 615-48, D. 615-49, D. 615-50 du C.rur. et relatif auxrègles de couvert environnemental, d’assolement, de prélèvements pour l’irrigation et d’entretiendes terres) :˚˚les haies correspondant aux normes usuelles en la matière : linéaire à dominante arbustivedélimitant généralement un espace ;les haies qui ne correspondent pas à ces normes usuelles, mais qui respectent les normesde largeur et les règles d’entretien définies dans les arrêtés préfectoraux relatifs aux bonnesconditions agricoles et environnementales des terres.