Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La police de l'eau 111-2Sanctions administratives en cas de violationde la réglementation de l’eauViolation de la réglementation générale ou spécialeL’art. L. 216-1 du C.envir. énumère pas moins de 22 articles dont la violation (ou celle desrèglements et décisions individuelles pris pour l’application de ces articles) peut donner lieuà des sanctions administratives.Lorsque la violation est constatée, l’autorité administrative (le préfet) doit impérativement mettreen demeure l’exploitant (ou à défaut le propriétaire) de remédier à cette situation dans un délaidéterminé.Si, à l’expiration du délai, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l’autorité administrativepeut, par décision motivée et après avoir invité l’intéressé à faire connaître ses observations :˚l’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondantau montant des travaux à réaliser avant une date fixée par l’autorité administrative.Cette somme est :* restituée à l’exploitant ou au propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des travaux ;* acquise à l’Etat si les travaux n’ont pas été réalisés dans les délais.˚˚faire procéder d’office, en lieu et place de l’exploitant (ou du propriétaire) et à ses frais,à l’exécution des mesures prescrites ;suspendre l’exploitation des installations ou ouvrages, la réalisation des travaux ou l'exercicedes activités jusqu’à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoiresnécessaires, aux frais de l’exploitant ou du propriétaire.IOTA exploitées ou aménagées sans autorisation ou déclarationAux termes de l’art. L. 216-1-1 du C.envir., lorsqu'une IOTA est exploitée sansl’autorisation ou la déclaration requise au titre de la nomenclature eau, l’autorité administrativedoit impérativement mettre en demeure l’exploitant (ou, à défaut, le propriétaire) derégulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas, unedemande d’autorisation ou une déclaration.L’autorité administrative peut (il s’agit d’une simple faculté contrairement à la mise en demeure),par arrêté motivé, édicter des mesures conservatoires et, après avoir invité l’intéressé àfaire connaître ses observations, suspendre l’exploitation des installations ou ouvrages oula réalisation des travaux ou activités jusqu’au dépôt de la déclaration ou jusqu’à la décisionrelative à la demande d'autorisation.