Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

96 Les bandes enherbées – la ripisylve˚˚couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;maintien ou création de haies, talus, murets, fossés d’infiltration et aménagementsralentissant ou déviant l’écoulement des eaux ;restauration ou entretien d’un couvert végétal spécifique.Le préfet peut décider, à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la publication du programmed’action, de rendre obligatoires (dans les délais et les conditions qu’il fixe) certaines des mesurespréconisées par le programme.Remarque : Lien avec les zones humides d’intérêt environnemental particulierUn programme d’action similaire peut être mis en œuvre dans les zones humides d’intérêtenvironnemental particulier (voir Fiche 19 : Les caractéristiques d’une zone humide ; etles fiches 20 et suivantes consacrées aux zones humides).11-4 Plantation de ripisylveLa ripisylve désigne les formations végétales qui se développent sur les bords des cours d’eauou des plans d’eau situés dans la zone frontière entre l’eau et la terre. Elles sont constituéesde peuplements particuliers du fait de la présence d’eau pendant des périodes plus ou moinslongues (saules, aulnes, frênes en bordure, érables et ormes plus en hauteur, chênespédonculés, charmes sur le haut des berges) (source : Glossaire de l’Agence de l’eauSeine-Normandie).Quelles sont les distances de plantation à respecter ?Cours d’eau domaniauxS’agissant des cours d’eau domaniaux, les propriétaires riverains ne peuvent planter d’arbresni se clore par des haies ou autrement qu’à une distance de 3,25 mètres à partir de la rive.Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive d’une servitude dite « de marchepied »de 3,25 mètres (art. L. 2131-2 du CGPPP). Les propriétaires, locataires, fermiers ou titulairesd’un droit réel riverains de ces cours d’eau doivent laisser cette servitude de marchepieddestinée à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau, des pêcheurs et des piétons.En outre, le cours d’eau peut également être concerné par une « servitude de halage ». Lespropriétaires riverains doivent dans l’intérêt du service de la navigation et partout où il existe unchemin de halage ou d’exploitation (chemin permettant d’assurer la conservation des ouvrages