Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

L'entretien régulier d'un cours d'eau 59Ainsi, l’entretien des cours d’eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de lapersonne publique propriétaire du domaine public fluvial (art. L. 2124-11 du CGPPP).L’entretien des cours d’eau non domaniaux est à la charge des propriétaires riverains.Remarque : Participation financière lors de l’entretien des cours d’eau domaniauxSi l’entretien est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial,celle-ci peut demander une contribution (art. L. 2124-11 du CGPPP) :˚aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt ;aux propriétaires de moulins ou d’usines qui ont rendu les travaux nécessaires ou quitrouvent intérêt aux travaux d’entretien ou de réparation des ouvrages de navigation, delevées, barrages, pertuis, écluses.Le recours à la procédure prévue à l’art. L. 211-7 du C.envir. (DIG) est utilisé lorsqu’aucunaccord amiable sur le montant de cette participation n’est trouvé.6-4 Intervention des collectivités territoriales àla place des propriétaires privésLes collectivités territoriales peuvent assumer l’entretien du cours d’eau d’un propriétaire privéde 3 manières différentes :˚avec l’accord du propriétaire (avec, en contrepartie, un partage du droit de pêche) ;en utilisant la DIG (avec la possibilité de demander une participation financière au propriétaire) ;en se substituant au propriétaire (avec une réalisation de l’entretien aux frais du propriétaire).L’entretien avec l’accord du propriétaireLes personnes publiques peuvent entretenir le cours d’eau d’un propriétaire privé, avec sonaccord, afin notamment d’obtenir en contrepartie le partage du droit de pêche. Aucune dispositionne prévoit de modalités spécifiques pour la réalisation de cet entretien régulier par les personnespubliques avec l’accord du propriétaire.