Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

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Le redimensionnement du lit mineur 12114-1 Rubrique spécifique de la nomenclature eauLes actions visant au redimensionnement du lit mineur d’un cours d’eau relèvent de la rubrique3.1.2.0 de la nomenclature eau relative aux installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)modifiant le profil du lit du cours d’eau ou conduisant à sa dérivation.[Sur la procédure pour obtenir une autorisation ou procéder à une déclaration voir Fiche 1 :La police de l’eau].Opérations concernées par la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature eauL’art. R. 214-1 du C.envir. détermine le champ d’application de cette rubrique concernant lesIOTA qui ont pour effet soit :˚˚de modifier le profil en long (suppression des méandres) ou en travers (recalibrage) du lit d’uncours d’eau ;de procéder à la dérivation du cours d’eau.Remarque : Lit mineur du cours d’eauL’art. R. 214-1 du C.envir. précise que le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert parles eaux coulant à pleins bords avant débordement (sur la distinction entre cours d’eau et fossévoir Fiche 6 : Les caractéristiques d’un cours d’eau).Seuil de déclenchement de la nomenclatureLe seuil de déclenchement de la police de l’eau (autorisation/déclaration) est déterminé enfonction de la longueur du cours d’eau affecté par les travaux :˚˚lorsque les travaux portent sur une longueur de cours d’eau supérieure à 100 mètres,une autorisation est requise ;lorsque les travaux portent sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 mètres,une déclaration est requise.Prescriptions applicables aux IOTA soumises à autorisationLa circulaire du 24 juillet 2002 recommande de fixer des prescriptions (lorsque cela semblenécessaire) dans l’arrêté d’autorisation portant sur :
122Le redimensionnement du lit mineur˚ ˚ ˚les périodes de réalisation des travaux en fonction de la sensibilité des milieux ;la pollution par les matières en suspension pendant les travaux ;préalablement aux travaux, la réalisation d'une pêche de sauvetage, à la charge dupétitionnaire ;la reconstitution d’un lit naturel proche de celui existant initialement ;le réaménagement de berges et ripisylves dans un état le plus proche de leur état d'origine(seules des essences locales devant être implantées) ;le maintien de la libre circulation des poissons ;la stabilisation des extrémités de la dérivation lorsque nécessaire ;la maîtrise des éventuels phénomènes d’érosion régressive ;l’absence d'aggravation du risque inondation en amont ou en aval de l’aménagement.L’arrêté de prescriptions du 28 novembre 2007 relatif à la rubrique 3.1.2.0 (voir ci-dessous)s’applique également pour les IOTA soumises à autorisation.Prescriptions relatives aux IOTA soumises à déclarationLes installations soumises à déclaration font l’objet de prescriptions techniques particulièresfigurant dans un arrêté du 28 novembre 2007. Ces prescriptions doivent impérativement êtrerespectées par le déclarant (ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux IOTAexistantes et légalement réalisées ou exercées avant le 28 novembre 2007).Remarque : Les prescriptions sont-elles figées ?Non, ces prescriptions peuvent également être complétées par le préfet (par arrêté complémentaire)en fonction des circonstances locales lorsque ces prescriptions ne sont pas suffisantespour garantir le respect des intérêts mentionnés à l’art. L. 211-1 du C.envir. (gestion équilibréeet durable).Le déclarant peut, au moment de la déclaration ou postérieurement, demander au préfet lamodification de certaines des prescriptions applicables aux travaux (art. R. 214-39 du C.envir.).Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.Condition d’implantationLes conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant quepossible, les perturbations sur les zones des milieux terrestre et aquatique. Elles ne doivent pas :˚engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d’eau ;aggraver le risque d’inondation à l’aval comme à l’amont ;modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
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