Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

La servitude de mobilité des cours d’eau131L’ouverture de l’enquête publique fait l’objet des modalités de publicité exigées par laréglementation (art. R. 11-4 à R. 11-14-15 du C.expr.). Le bénéficiaire de la servitude doit enoutre avertir (notification sous pli recommandé avec demande d’avis de réception) les propriétairesconcernés que le dossier a été déposé à la mairie.Approbation de la servitudeAprès avoir consulté la commission départementale des risques naturels majeurs, le préfet statue,par arrêté, sur l’instauration de la servitude. Cette décision doit intervenir dans les 3 moisà compter du jour de réception en préfecture du dossier de l’enquête transmis par lecommissaire enquêteur.Selon l’art. R. 211-99 du C.envir., l’arrêté préfectoral détermine :˚˚le périmètre et les parcelles concernées par la servitude ;les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à déclaration (voir ci-dessous) ;le délai pour procéder à l’évacuation des engins mobiles pouvant provoquer ou subir desdommages ;les modalités de la déclaration spéciale prévue pour les travaux et ouvrages qui ne sont passoumis à autorisation ou à déclaration au titre du Code de l’urbanisme (voir ci-dessous).Cet arrêté fait l’objet des mesures de publicité suivantes :˚ ˚notification aux maires des communes concernées ;notification au bénéficiaire de la servitude ;notification, par le bénéficiaire de la servitude, à chaque propriétaire concerné par lettrerecommandée avec demande d’avis de réception ;affichage à la mairie de chacune des communes concernées pendant 15 jours au moins ;insertion au recueil des actes administratifs de l’État dans le département ;mention dans 2 journaux locaux.Remarque : Que faire lorsque la résidence du propriétaire est inconnue ?Lorsque la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au mairede la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété (art. R. 211-100 du C.envir.).