Guide juridique et pratique sur la gestion des milieux aquatiques

60L'entretien régulier d'un cours d'eauPrincipe de gratuité du droit de pêche lorsque l’entretien est financémajoritairement par des fonds publicsLes personnes publiques peuvent entretenir le cours d’eau d’un propriétaire privé, avecson accord, afin notamment d’obtenir en contrepartie le partage du droit de pêche.En effet, l’art. L. 435-5 du C.envir. prévoit que lorsque l’entretien est financé majoritairementpar des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement,pour une durée de 5 ans :˚˚par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette sectionde cours d’eau ;ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique.Remarque : Quels sont les droits conservés par le propriétaire privé ?L’exercice du droit de pêche par l’association de pêche (ou la fédération évoquée précédemment)ne porte pas sur les cours attenantes aux habitations et aux jardins qui demeurentréservées au propriétaire (art. L. 435-5 du C.envir.).En outre, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, sesascendants et ses descendants.Mise en œuvre du principe de gratuitéLorsque l’entretien de tout ou partie d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairementpar des fonds publics, la personne qui en est responsable en informe le préfet au plus tard2 mois avant le début des opérations (art. R. 435-34 du C.envir.).Remarque : Quelles sont les informations communiquées au préfet ?Le responsable de l’entretien doit communiquer au préfet (art. R. 435-34 du C.envir.) :˚les nom et prénom du représentant de cette personne ;la nature des opérations d’entretien ;leur montant ;la part des fonds publics dans leur financement ;leur durée ;la date prévue de leur réalisation ;